Frais sur saisie attribution

Publié le 18/10/2016 Vu 2023 fois 2 Par
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17/10/2016 15:58

Bonjour,
En date du 4 mai des frais sur saisie d'attribution de 111€ ont été dépité de mon
Compte.
Alors que j'avais déjà clôturé l'huissier en le payant directement en date du 26 avril.
Depuis la banque me dit que c'est a l'huissier de rembourser car il n'a pas prévenu ma banque assez tôt que le dossier était clos de son côté.
Et l'huissier me dit qu'il ne peut rien faire car c'est des frais bancaires et non une somme qu'il a perçu.
Qui plus à la date du prélèvement mon compte n'était créditeur que de 460€ donc je n'ai pas si légalement il n'y a pas un montant légale à laisser sur le compte pour mes frais.
Bref, je souhaiterais savoir si il y a la moindres possibilités de récupérer cette somme ? Si c'est la banque ou l'huissier qui est en faute ?
Cordialement,

Modérateur

17/10/2016 16:09

bonjour,
ce sont des frais bancaires prélevés par la banque pour le traitement de la saisie attribution, que celle-ci soit fructueuse ou infructueuse et qui lui reste acquis.
ce que vous devriez indiquer ce n'est pas la date de débit de ces frais mais la date de saisie.
il est possible que votre date de paiement est été trop tardive pour stopper la saisie.
salutations

18/10/2016 15:27

Donc, je vais me renseignement car je n'ai plus la date en tête. Mais la banque m'a déclaré que jusqu'à la veille du débit de ces frais sur mon compte si elle avait reçu un document de l'huissier disant que le dossier était clôturer suite à mon paiement, elle aurait pu annuler la transaction

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