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Bonjour,
L'assurance me réclame une franchise pour un dégât des eaux suite à une infiltration d'eau dans le plafond ayant pour cause une fuite d'eau chez le voisin du dessus. Aucun expert n'est passé et le dommage subi à été occasionné par autrui. Est-ce légal de me demander une franchise ? Je vous remercie par avance pour votre réponse avec si possible des références légales.
Respectueuses salutations
Chris
bonjour
Avez-vous fait un constat Dégats des eaux avec ce voisin?
S'il est bien assuré la convention IRSI est app)licablre: votre assureur doit vous payer la franchisze éventuelle
Bonjour,
Oui, un constat a été effectué avec le voisin.
S'il est bien asssuré pour le sinistre votre assureur doit vous rembourser la franchise selon la convention
La franchise est donc inopposable au titre des dommages matériels ?
si les dommages sont inférieurs à 1600€ le sinistre entre dans la tranche 1 de la convention IRSI. Votre asusreur doit vous indemniser de la franchise et n'effectue pas de recours auprès de l'assureur adverse
Je viens d'appeler la compagnie d'assurance, ils m'ont dit que le gestionnaire n'applique pas la convention irsi sans en savoir plus, car j'ai eu affaire au service sinistre.
90% des assureurs adhérent à cette convention IRSI. Il suffit que l'un d'eux ne soit pas adhérent pour qu'elle soit inapplicable.
Auquel cas votre assureur vous indemnise selon votre contrat avec franchise et effectue un recours auprès de l'assureur responsable tant pour son compte 'ce qu'il vous a payé) que pour le votre (franchise)
N'oubliez pas de le relancer pour savoir où en est son recours
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