Garantie minimale obligatoire et frais de réparation ?

Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion le 12/08/2010 à un garage professionnel de Nice, à la suite d'une annonce que j'avais vue sur Internet. Il y était indiqué les informations du véhicule, ainsi qu'une garantie (la durée n'était pas précisée).
Lorsque je suis allé voir la voiture sur place, j'ai parlé de la garantie au garagiste qui m'a aussitôt dit qu'il ne proposait jamais de garantie. Soit.

Après en avoir fait le tour, j'ai décidé de l'essayer.
Lors de l'essai, j'ai eu un petit problème : la voiture avançait au ralenti, et deux voyants étaient allumés (préchauffage + anomalie). Après avoir coupé le contact et redémarré, le problème n'était plus présent.
J'ai donc décidé d'acheter la voiture et de passer outre ce petit problème qui apparemment n'était pas grave.
Or, depuis 3 semaines, le problème est récurrent et se produit tous les jours, au moins 2 fois. Ce qui me fait perdre du temps, du gasoil, etc...
Après avoir fait un diagnostic, il s'avère que c'est la pompe à injection qui a un problème, et que je doive débourser près de 1000 € pour y remédier.
Après avoir dépensé 3500 € pour la voiture, je n'ai pas vraiment envie d'en débourser 1000 de plus, et ce, un mois seulement après l'achat du véhicule.

Seulement, le garagiste dit qu'il n'y a pas de garantie et que je dois donc réparer le véhicule à mes frais.

J'en arrive donc à la question suivante : que puis-je faire pour débourser le moins d'argent possible (voire pas du tout) ?

J'ai lu qu'une garantie minimum obligatoire de 3 mois en cas de vente d'un véhivule d'occasion par un professionnel était imposée par la loi (article 1641 du code civil apparemment). Puis-je utiliser cet argument dans mon cas ?

Le garagiste est-il légalement autorisé à refuser de prendre en charge la réparation ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
N'hésitez pas si vous avez des questions, ou besoins de renseignements supplémentaires. Dernière modification : 16/09/2010

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

C'est donc la garantie contre les vices cachés, sans limite de temps.
Le problème avec ça, est qu'il vous appartient de prouver le vice caché.

Que disait le controle technique ?

Merci d'avoir répondu aussi rapidement.

Le contrôle technique était OK.
Il n'y avait que deux contre-visites : 1 pour un petit coup sur le bas de caisse droit, 1 pour un léger jeu des rotules du train avant.

Étant donné que lors de l'essai du véhicule, le garagiste (qui était assis à côté de moi) a été témoin du problème, n'est-il pas possible de faire marcher l'article 1641 sans avoir à "prouver" l'existence d'un vice caché ?

Si vous dites avoir vu le problème lors de l'essai, alors le vice n'est plus caché.
Un autre point : demandez à un autre garagiste. J'ai déjà eu le cas, où un garagiste (et c'était un concessionnaire de la marque) m'a affirmé que ma colonne de direction était à changer, que c'était dangereux, à faire tout de suite. Il l'a même marqué en rouge sur la facture. Il a tout fait pour me faire peur et que je lui laisse la voiture immédiatement. J'ai refusé et suis allée voir un autre garagiste qui n'a rien vu de spécial. 10 ans après la voiture roule toujours sans aucun problème de colonne de direction.

Bonjour, un vendeur n'a aucune obligation de proposer une garantie commerciale pour le bien vendu. C'est une légende urbaine.
Celà dit, il reste redevable en effet de la garantie "légale" contre les vices cachés.
Mais c'est à vous de prouver l'existence de ce vice. Pour celà, il n'y a pas 36 solutions.
En premier lieu, vous demandez en LRAR à ce garagiste la prise en charge de cette avarie au titre de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, faute de quoi vous n'hésiterez pas à intenter une action en justice contre lui. Vous lui rappellez aussi que la jurisprudence considère qu'un vendeur professionnel est censé être, par définition, au courant du vice caché affectant le bien vendu, ce qui, en plus du remboursement des sommes engagées, vous ouvrirait droit à des dommages et intérêts à son encontre que vous ne manquerez pas de lui demander si il ne donne pas une suite favorable à votre demande.
Si il fait le "mort" ou qu'il rejette votre demande, vous devrez mandater à vos frais une expertise, à laquelle vous le convierez en LRAR deux à trois semaines avant.
Rapprochez vous de votre assurance auto afin de voir si vous bénéficiez de la protection juridique dans votre contrat, et si oui, mettez la dans le coup...
Dans l'attente, ne rien faire réparer, celà vous nuirait en cas d'expertise et de recours au civil.

Merci beaucoup pour vos réponses et conseils.

En effet, je ne comptais en aucun cas effectuer les réparations sans être au préalable sûr et certain qu'il me les rembourserait ou prendrait les frais à sa charge.

Enfin, pensez-vous qu'il serait mieux que je me rende sur place avec l'ami garagiste qui a fait le diagnostic de la voiture (et qui pourra donc mieux argumenter que moi point de vue mécanique), plutôt que j'envoie une LRAR ?

Moi je vous conseille en premier lieu l'envoi de la LRAR. Ensuite, si pas de réponse sous 8jours, expertise. Si celle ci vous est favorable (probable) et si le garagiste refuse toujours l'arrangement amiable, vous allez déposer un recours au Greffe du Tribunal d'Instance, devant la juridiction de proximité ou le Tribunal de Police selon le montant estimé du préjudice.

Bonsoir,

Je prends note de votre message.
Merci beaucoup en tout cas pour votre rapidité et vos conseils.
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.

L'expertise ce n'est pas avec votre garagiste mais avec un expert.

Oui, d'ailleurs, j'espère que je n'aurai pas à aller jusque là, car j'ai lu que le prix d'une expertise était comprise entre 500 et 2000 €. Et je risque de ne pas pouvoir dépenser une telle somme.

C'est bien là-dessus que comptent certains professionnels véreux.

Hello [smile3],
http://www.xxxxxx est une assurance qui protège les propriétaires de plusieurs véhicules contre les dommages matériels causés à ces véhicules et la responsabilité civile pour des dommages matériels ou corporels subis par des tiers et découlant de l’utilisation de ces véhicules. Les véhicules d’une flotte n’ont généralement pas de conducteur spécifique attitré à chaque véhicule. Les autres propriétaires, dirigeants, associés ou employés de l’entreprise peuvent être aussi être couverts.