gestion crise sanitaire loi 2021-1040 et code pénal article 225-1

Bonjour, suite à une publication de Maître DE ARAUJO-RECCHIA sur LegaVox, concernant le code pénal et l'article 225-1 en conflit avec la gestion de la crise sanitaire et la loi 2021-1040 sur le passe sanitaire, y a t il des exemples en situation où le rappel de la loi de Maître DE ARAUJO-RECCHIA a été appliqué soit de manière positive en levant la restriction de passe sanitaire soit de manière réactive avec dépôt d'une plainte pénale ?

Merci

sincèrement

Antoine

Bonjour,

Aucun avovcat ne fait les Lois ou ne porte de Loi à son nom...

Il n'y a aucun cas où ces prétentions ont abouti puisque la Loi a été validé par le Conseil Constitutionnel en plus du Conseil d'Etat et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, Merci de votre réponse. Cependant d'une part je ne prétends pas que les avocats font les lois (mais jesuppose qu'ils doivent savoir les interpréter) et d'autre part je reste un peu étonné car les deux références sont des lois et pourtant elles sont en conflit. A noter aussi que l'une est issue du code de la santé et l'autre du code pénal (en lecture rapide). Doit on attendre une jurisprudence dans ce cas ?

Y a t il moyen de faire statuer le conseil d'état par une requête "en accéléré" ?

Merci

sinèrement

Antoine

On peut interpréter cela de différentes manières : "la loi de Maître DE ARAUJO-RECCHIA"...

En revanche c'est vous qui prétendez et quelques autres que les Lois sont en conflit...

Personnellement, je ne vois aucune discrimination dans l'obligation du pass sanitaire ou alors de nombreux codes la pratique dans d'autres domaines...

Si vous voulez attaquer au Conseil d'Etat, ce que d'autres ont déjà tenté vainement, il y a des avocats spécialistes pour cela...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

antolp,

pour votre information, le 24 août 2021, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une formation de Chambre de sept juges, a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par des sapeurspompiers à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestionde la crise sanitaire.

la requête rejetée visait:

- À titre principal, de « suspendre l’obligation vaccinale telle que prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021.

- À titre subsidiaire, de « suspendre les dispositions prévoyant l’interdiction d’exercer leur activité,opposée aux personnes n’ayant pas satisfait à l’obligation vaccinale », et de « suspendre les dispositions prévoyant l’interruption du versement de leur rémunération pour les personnes qui n’auraient pas satisfait à l’obligation vaccinale, telle que prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 ».

salutations

Bonjour, Merci de prendre le soin de répondre.

Cependant notre compréhension du terme discrimination semble différente ainsi que son application. Si je prends une définition simple trouvée sur un site de référence internet :

Action de séparer, de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à partir de certains critères ou caractères distinctifs

Il ne fait aucun doute que différencier les possibilités d'activités des individus, et donc circonscrire leur espace de liberté, en fonction de la possession ou non d'un passe sanitaire tient bien de la discrimination. Je n'irai pas plus loin dans la sémantique des mots.

Bien à vous et je vais continuer comme vous le suggérez, à rechercher des spécialistes à la fois des lois et de la constitution françaises (plus les règles européennes).

bien à vous

sincèrement

Antoine

Ce qu'il ne fait aucun doute pour vous, il est possible de ne pas être du m^me avis car donc, exiger à l'embauche qu'un salarié soit apte est de la discrimination, exiger pour la pratique de certaines professions ou activités une vaccination est de la discrimination, donc exiger un casier judiciaire vierge pour certaines activités est de la discrimination, donc exiger le passage d'une visite médicale pour obtenir ou renouveler certains permis ou brevets de pilotage est de la discrimination, interdire de fumer dans certains lieux est de la discrimination et j'en passe car ce n'est exhaustif...

Comme vous dites, cherchez bien mieux que le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Hommes mais parce que sur les dizaines de milliers d'avocats vous en trouverez quelques uns en mal de notoriété qui vont parler m^me de crime contre l'humanité, cela ne fait pas une vérité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir Antoine,
A ce jour, près de 85 millions et 732 000 injections ont été réalisées en France .
Près de 43 millions de nos concitoyens ont reçu les 2 doses.
48 millions ont reçu au moins une dose
Grâce à cela, la baisse du nombre de nouveaux cas de Covid-19 se poursuit...
Le contestez vous ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour, sans vouloir entrer dans un débat sans fin et puisque des évocations sont faites en dehors du contexte, je vais me permettre d'apporter deux compléments :

- sur les remarques concernant les exemples donnés pour la discrimination, je dirais que globalement il y a une probable confusion entre sélection/aptitude sur une base endogène et discrimination sur un facteur exogène. Je n'en dirai pas plus.

- sur la deuxième remarque de Mark_ESP, à mon humble niveau, je suis toujours en train de me poser la question de la signification du terme CAS utilisé pour consacrer la crise sanitaire. Je comprends ce qu'est un comptage de décès (indicateur qui était utilisé initialement) mais la notion de CAS reste étonamment ambigüe et le circuit de collecte des statistiques m'est totalement inconnu. Donc je ne conteste rien faute de référence, et je vous remercie pour les chiffres énoncés que je ne connaissais pas et qui sont phénoménaux pour des injections encore expérimentales.

Je vais continuer ma quête de conseil (relative au rappel à la loi de Maître DE ARAUJO-RECCHIA) , en vous remerciant de vos réponses

sincèrement

Antoine

Donc au fond, vous n'êtes pas venu chercher des informations mais faire de la pub pour des thèses douteuses...

Vous partez d'un article du code pénal pour invoquer une définition d'un dictionnaire mais bien sûr vous réfutez les exemples donnés sous prétexte qu'ils sont hors contexte mais cependant ils démontrent que le pass sanitaire qui lui aussi est une sélection de prévention pour réduire la contamination mais n'est pas plus discriminatoire...

Effectivement, c'est mieux d'aller ailleurs peut-être même sur les réseaux sociaux pour vous conforter dans ce genre de thèses complotistes...

L'avocate en question ne rappelle rien du tout si c'était le cas, elle aurait déjà engagé les recours, ce qui serait beaucoup plus probant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, l'avocate en question comme vous la nommez a pourtant écrit cet article dans le bmog de LEGAVOX.FR

https://www.legavox.fr/blog/maitre-de-araujo-recchia/rappel-pass-sanitaire-31108.htm

et si vous cliquez sur le lien qu'elle donne cela vous amène à un document pdf qui est intitulé "rappel à la loi".

ET mes interrogations sont venues de la lecture de ce document qui fait référence à l'article 225-1 du code pénal, en rapport avec les contraintes imposées par l'obligation du passe sanitaire (loi 2021-1040).

Si je ne me trompe, il s'agit bien d'un forum où il est donné la possibilité de poser des questions, d'autant plus que mon questionnement est né de l'article référencé..

Je ne fais aucune thèse douteuse comme vous l'évoquez et vos remarques sont à la limite du convenable : "faire de la pub", "thèses douteuses", "vous conforter dans ce genre de thèses complotistes".

sincèrement

Antoine

Bonjour,

Rappel à la Loi mais par Maître et pas de...

Ce qui est écrit dans un blog n'engage que son auteur et encore une fois n'est pas forcément la vérité...

Effectivement sur un forum on peut poser des questions mais normalement si on les pose c'est que l'on ne prétend pas avoir les réponses...

Si vous lisiez mes réponses à aucun moment je n'ai prétendu que c'est vous qui émettiez des thèses douteuses ou complotistes...

Mais il faudrait en plus que je vous demande la permission pour utiliser certains termes alors que moi je ne vous reproche pas votre mépris quand vous nous dîtes que vous allez rechercher des spécialistes...

J'ai le droit de penser que les thèses que vous colportez à propos de la discrimination du pass sanitaire sont douteuses et complotistes si ce n'est extrémistes et ultras quand elles s'accompagnent de prétendre qu'ainsi on n'est plus en démocratie...

Mais je vois que vous préférez mettre en cause la forme des réponses plutôt que le fond puisque à ce propos, vous n'en direz pas plus...

Mais ce n'est pas le premier sujet qui cite toujours cette même avocate qui apparemment a besoin de pub...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M., sauf votre respect, je vous invite à relire votre avant dernière réponse. Vous pouvez la ré interprétez comme bon vous semble, mais les écrits restent et n'importe quelle personne qui relirait cette réponse pourrait comprendre qu'elle s'adresse bien la personne qui a redigé la question ou remarque qui précédait, en l'occurence ma personne.

Je ne colporte aucune thèse comme vous persistez à le dire. Je vous invite à relire mes messages.

Je ne prétends ici à aucune vérité puisque c'est justement l'objet de mon questionnement.

Et je finirai par dire que nos échanges n'ont pas répondu de manière satisfaisante à ma question initiale sur "le conflit", l'antinomie, l'opposition, la contradiction ... entre la loi 2021-1040 sur la gestion relative à la crise sanitaire et l'article 225-1 du code pénal (sur la discrimination, incluant le critère de santé).

bien à vous

sincèrement

Antoine

Puisque vous voulez épiloguer, on va reprendre ce que j'ai écrit :

"Donc au fond, vous n'êtes pas venu chercher des informations mais faire de la pub pour des thèses douteuses..."

"Effectivement, c'est mieux d'aller ailleurs peut-être même sur les réseaux sociaux pour vous conforter dans ce genre de thèses complotistes..."

Je ne vois toujours pas en quoi et qui pourrait penser que ça vous attribut la paternité des thèses douteuses et/ou complotistes...

En revanche, quand je lis de votre part :

"je reste un peu étonné car les deux références sont des lois et pourtant elles sont en conflit."

"Il ne fait aucun doute que différencier les possibilités d'activités des individus, et donc circonscrire leur espace de liberté, en fonction de la possession ou non d'un passe sanitaire tient bien de la discrimination."

Il me semble que ce sont des affirmations et pas un questionnement...

Aucun argument ne vous changera changer d'avis puisque vous les réfutez mais sans vouloir en dire plus et que bien sûr pour vous ça ne répond pas d'une manière satisfaisante...

J'ai quand m^me répondu sur le fait que si vous voulez saisir le Conseil d'Etat, il existe des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation...

Vous vous appuyez sur une publication d'une avocate qui date du 3 août 2021 avant même que le Conseil Constitutionnel ait rendu public son avis et la promulagation de la Loi 2021-1040 du 5 août 2021 et des Décrets d'Applications ultérieurs, ai-je besoin d'ajouter que ce n'est pas sérieux de lma part d'une professionnelle du Droit...

Je pourrais aussi commenter le document PDF joint qui est ridicule sur bien des points mais je n'en vois pas l'utilité car aussi en ce qui concerne l'état de santé, je ne vois aucune discrimination puisque les personnes qui ont une contre-indication reconnue à la vaccination covid 19 sont dispensées de test PCR ou autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

De toute manière, vos posts ici ont une portée quasi nulle, car vus par quelques visiteurs et les répondants
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

l'avis d'un avocat sur les 70000 que compte la France, me semble de peu de poids au regard des décisions et avis convergents du conseil constitutionnel, du conseil d'état et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur ce sujet.

je suis toujours en train de me poser la question de la signification du terme CAS utilisé pour consacrer la crise sanitaire. Je comprends ce qu'est un comptage de décès (indicateur qui était utilisé initialement) mais la notion de CAS reste étonamment ambigüe et le circuit de collecte des statistiques m'est totalement inconnu.


Je connais ce discours au goût de déjà vu.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)