Grave erreur d'un huissier

Publié le 09/04/2022 Vu 1199 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/04/2022 15:43

Bonjour

un huissier a tenté de me délivrer abusivement une saisie pécuniaire concernant un rendu de jugement de tribunal pour une dette dont seul mon ex mari a été condamné.

Cette dette concerne un arrière de charges d'un appartement dont je suis aujourd'hui l'unique propriétaire pour avoir racheté ses parts.

Cet arriéré était déjà clairement notifié dans mon divorce comme dette uniquement a la charge de mon ex mari en 2013 et de plus le syndic l a assigné seul devant le tribunal qui en 2015 a confirmé et l a condamné seul à la régler

Dans un décompte signé et estampillé de charges du 02/09/2015 me concernant le gestionnaire du syndic avait même reconnu la non solidarité et n'ayant retenu que les charges d après mon divorce

Mais n'ayant pas trouvé le moyen de saisir mon ex mari pourtant important notaire toujours en activité dans une des plus grosses études de la région PACA

Le syndic en 2019 malgré son renoncement a la solidarité et la condamnation de mon ex mari m assigne devant un tribunal en paiement de cette dette

Bien évidemment le syndic qui a été débouté et condamné à me verser 1.000 euros d indemnités.

Mais l'acharnement continue puisque le syndic a fait appel pendant de cette décision

Pourtant le syndic m envoie le 08/04/2022 un huissier pour me signifier la saisie pécuniaire de cette dette en rapport avec le rendu du tribunal de 2015 qui pourtant ne ne concerne que mon ex mari qui seul a été assigné et condamné.

Que dois-je faire pour faire valoir mes droits et dénoncer les fautes graves tant de l huissier que du syndic que je souhaite signifier lors de l'appel ?



je vous remercie par avance de votre diligence et de votre sollicitude

bien cordialement Dernière modification : 09/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

09/04/2022 17:40

Bnjour

Une "grave" erreur d'huissier peut être signalée à la chambre départementale et si cette saisie se réfère à un jugement qui ne vous concerne pas, je vous invite à intervenir auprès du juge de l'exécution.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

Modérateur

09/04/2022 18:04

bonjour,

selon votre message, ces charges impayées datent d'avant votre divorce, dans cette situation, il y a donc solidarité des dettes si vous étiez mariés sous le régime légal.

à qui étaient le ou les copropriétaires de cet appartement à l'époque des charges impayées.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter