Grave erreur d'un huissier

Bonjour

un huissier a tenté de me délivrer abusivement une saisie pécuniaire concernant un rendu de jugement de tribunal pour une dette dont seul mon ex mari a été condamné.

Cette dette concerne un arrière de charges d'un appartement dont je suis aujourd'hui l'unique propriétaire pour avoir racheté ses parts.

Cet arriéré était déjà clairement notifié dans mon divorce comme dette uniquement a la charge de mon ex mari en 2013 et de plus le syndic l a assigné seul devant le tribunal qui en 2015 a confirmé et l a condamné seul à la régler

Dans un décompte signé et estampillé de charges du 02/09/2015 me concernant le gestionnaire du syndic avait même reconnu la non solidarité et n'ayant retenu que les charges d après mon divorce

Mais n'ayant pas trouvé le moyen de saisir mon ex mari pourtant important notaire toujours en activité dans une des plus grosses études de la région PACA

Le syndic en 2019 malgré son renoncement a la solidarité et la condamnation de mon ex mari m assigne devant un tribunal en paiement de cette dette

Bien évidemment le syndic qui a été débouté et condamné à me verser 1.000 euros d indemnités.

Mais l'acharnement continue puisque le syndic a fait appel pendant de cette décision

Pourtant le syndic m envoie le 08/04/2022 un huissier pour me signifier la saisie pécuniaire de cette dette en rapport avec le rendu du tribunal de 2015 qui pourtant ne ne concerne que mon ex mari qui seul a été assigné et condamné.

Que dois-je faire pour faire valoir mes droits et dénoncer les fautes graves tant de l huissier que du syndic que je souhaite signifier lors de l'appel ?



je vous remercie par avance de votre diligence et de votre sollicitude

bien cordialement Dernière modification : 09/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bnjour

Une "grave" erreur d'huissier peut être signalée à la chambre départementale et si cette saisie se réfère à un jugement qui ne vous concerne pas, je vous invite à intervenir auprès du juge de l'exécution.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

selon votre message, ces charges impayées datent d'avant votre divorce, dans cette situation, il y a donc solidarité des dettes si vous étiez mariés sous le régime légal.

à qui étaient le ou les copropriétaires de cet appartement à l'époque des charges impayées.

salutations