Ma propriété est séparée d'une terre agricole par une haie que j'ai plantée, sans respecter l'art.671 du C.C. Mais elle ne dépasse pas ma limite de propriété. Cet art. du C.C. est-il applicable quand une des propriétés voisines est à usage agricole?
Dans la négative, cet art. doit-il s'imposer dés que la terre agricole est devenue construite?
Dernière modification : 01/03/2009