Haie trentenaire de mon voisin.

Une haie trentenaire qui a été rabattue à la hauteur légale de 2 mètres en plusieurs fois garde-t-elle son droit de trentenaire qui permet de ne pas le faire.
Merci de me répondre.

Salutations.

Mamienolle.

de ne pas faire quoi ?

Mon voisin a-t-il le droit de ne plus maintenir sa haie à hauteur réglementaire de 2 mètres sous prétexte qu'elle a plus de 30 ans alors qu' elle a déjà été raccourcie plusieurs fois et ce par suite de l' intervention d' un médiateur.
Espèrant m' être mieux exprimée cette fois-ci soyez assuré de mes salutations distinguées.

Mamienolle.

Bonsoir,

je pense que vous n'avez pas compris le principe.

l'article 672 du code civil: Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

la prescription trentenaire est le fait d'avoir laisser la haie en dehors de cette norme au delà de 30 ans or vous dites que cette haie a été retaillée +ieurs fois en conformité avec les textes suite à une mesure de conciliation.

pour moi, la prescription n'est pas acquise sauf à ce que la partie adverse prouve que sa haie a dépassé les 2 mètres pendant 30 ans sans discontinuer, ce qui ne semble pas être le cas.

Merci d' avoir pris de votre temps pour me répondre.
Salutations.

Mamienolle.