Caf hebergement à titre gratuit

Publié le 15/03/2023 Vu 995 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2023 17:55

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si lors de la declaration trimetrielle de la Caf a la case Vous ou votre conjoint etes logés gratuitement si je dois repondre oui ou non, voila ma situation:

Je suis en concubinage et nous vivons avec nos deux enfants chez les parents de mon conjoint( eux meme n habitent pas avec nous), nous payons nos factures eau,edf, et mon conjoint donne a ses parents une participation pour les impots, (une aide) mais non declaree et non " notifiee" ( pas de reçu...). Un conseille caf m avait dit d inscrire que je n etait PAS logee a titre gratuit mais les paretns de mon conjoint me disent que si car il n y a aucun reçu, aucune preuve de notre participation. Que dois je faire s il vous plait?

Je vous remercie!

Modérateur

15/03/2023 18:19

bonjour,

les parents de votre concubin veulent que vous déclariez être logées à titre gratuit, car ils ne veulent pas déclarer comme revenus, la somme que vous leurs versez tous les mois.

si les parents de votre concubin prétendent que vous êtes logés à titre gratuit, vous pouvez cesser de verser cette participation.

l'argument d'absence de reçu ne tient pas.

salutations

15/03/2023 18:59

Bonjour,
Comme ils ont 2maisons et une petite retraite, qu ils se " plaignent " souvent de ne pas avoir trop de moyens, mon conjoint en tant que fils qui aime ses parents leur donne un peu d argent tous les mois pour les aider a payer les impots de la maison en fin d annee

15/03/2023 19:07

il paye donc une partie de la TF

15/03/2023 19:42

Oui c est bien sa mais il n y aucun recu de la part de ses parents, aucun ecrit disant que mon concubin les aide a payer les taxes sur la maison, il leur donne de l espece tous les mois c est tout c est pour cela que je ne sais plus comment le declarer à la Caf car je n ai aucun ecrit pour preuve et ses parents declarent aux impots qu on est logés gratuitement alors que moi je declarait que non

Modérateur

15/03/2023 19:44

bonjour,

si les parents de votre concubin se plaignent de ne pas avoir trop de moyens, ils devraient vous louer la maison avec un bail de location et un loyer à payer, ils auraient plus de revenus.

c'est la solution si votre concubin veut améliorer la situation de ses parents.

votre concubin est-il fils unique ?

salutations

15/03/2023 20:33

Non il a 2 soeurs, et ses parents ont mis leur maison en vente et souhaitent venir habiter avec nous( la maison est separee en 2) . Je ne pense pas qu ils voudront faire cela un contrat de location ,ils sont agés et veulent veulent faire au plus sumple le moins de paprasse possible etc. ..au final pouvez vous me dire ce que je dois declarer: logés gratuitement ou pas?

15/03/2023 20:46

vous devez donc indiquer: logés gratuitement

15/03/2023 21:02

Aîe dans ce cas j aurais des remboursement a effectuer de plus j ai ete mal renseignee par le conseiller Caf!!!
Merci pour vos reponses

15/03/2023 21:05

puisque la maison sera vendue, il n'y aura plus de TF à régler

Superviseur

15/03/2023 21:06

Bonjour
Vous êtes effectivement logés à titre gratuit, vous devez le mentionner dans votre déclaration :il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit » comme dans votre déclaration irpp 2042.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter