Heritage de son concubin par testament

Question

2 messages

19/04/2019 10:09

Que signifie lors d'un héritage le mobiler cela est constitué de quoi en detail

Sincères salutations

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 19/04/2019

Bonjour
Il y a une différence entre le mobilier...meubles...et le patrimoine mobiliers... , les meubles : table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit etc.
L’électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc.
Les biens précieux : oeuvre d’art, bijoux, instrument de musique etc.
Les biens personnels : vêtements, chaussures, livres, poussettes, CD, DVD, matériel de sport, matériel de bricolage, matériel de jardin etc.
Les biens financiers, tels que les comptes bancaires, l’assurance vie ou décès, les placements boursiers sont considérés comme étant des biens meubles.
Finalement, le patrimoine mobilier sont tous les biens pouvant être déménagés.
Si conflit, c'est une affaire de justice.

https://testamento.fr/fr/guides/patrimoine/biens-mobiliers

youris · Answer 2 · 19/04/2019

Modérateur

23290 messages

19/04/2019 10:37

bonjour,

on parle également de meubles meublants qui sont des meubles destinés à l'usage et à l'ornement d'un appartement ou d'un local selon la définition donnés par l'article 534 du code civil.

salutations