9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis mariée mais nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Nous venons d'acheter une maison et nous avons quelques petits travaux à y effectuer. Pour cette achat nous n'avions aucun apport et avons donc fait un emprunt pour la totalité : frais de notaire, d'agence et maison.
Ma grand-mère venant de décéder je vais hériter d'une belle somme d'argent. Nous souhaitons utilisé cet argent pour réaliser les travaux. Mais je me pose plusieurs questions : en cas de divorce mon mari pourra t'il me demander cet argent que j'ai hérité ? Qu'en sera t'il des travaux qui auront été financé par cet héritage ?
Nous ne sommes pas d'accord sur plusieurs points Je souhaiterai investir dans un appartement à mettre en location mon époux n'étant pas d'accord est-il possible de tout mettre à mon nom ? Le loyer couvrant intégralement le crédit .
Merci pour vos réponses
P. M
Modérateur
bonjour,
la somme que vous allez hériter est un bien propre qui n'entre pas dans la communauté, vous pouvez donc en disposer sans l'accord de votre mari, vous pouvez placer cette somme en assurance-vie ou autres.
mais les revenus d'un bien propre sont communs, si vous achetez un appartement avec cet héritage, le bien sera à vous mais les loyers iront à la communauté.
si vous utilisez cet argent , bien propre, pour des travaux sur un bien commun, en cas de divorce, vous aurez du mal à récupérer votre argent.
salutations
Merci pour votre réponse. Si j'achète un bien immobilier mais que je contracté un petit crédit à mon nom et que le loyer perçu couvre la mensualité de remboursement, cela sera aussi sous la communauté ? En cas de divorce mon mari pourrait-il prétendre à garder cet appartement ?
Modérateur
pour le crédit, la banque demandera sans doute l'accord de votre mari et qu'il soit solidaire de son remboursement.
mais le loyer perçu ira à la communauté et non à vous pour rembourser votre prêt.
en matière immobilière, la propriété d'un bien est ce qui figure sur l'acte d'achat et non son financement.
donc l'appartemnt acquis restera votre propriété, mais si la communauté a participé au financement de votre bien propre, vous devrez une récompense à la communauté en cas de divorce.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net