heritages droits et successions

Question

2 messages

21/01/2011 18:54

il y a une somme d argent bloquee chez le notaire il nous dit qu il faut la signature de tous les enfants pour faire le partage nous sommes trois enfants et un ne veut pas signer du coup il bloque l arge

nt depuis plusieurs annees je sais pas si c est normal?
merci de votre reponse

2 messages

21/01/2011 21:28

il signifier son refus

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Domil · Answer 1 · 21/01/2011

9464 messages

21/01/2011 19:13

L'héritier a signifié son refus de signer ou seulement il ne se manifeste pas ?

Sourire2 · Answer 2 · 21/01/2011

39 messages

21/01/2011 21:32

Pour débloquer des fonds, faut-il l'aval de TOUS les héritiers ? Il ne s'agit pas d'une vente pourtant...

Domil · Answer 3 · 21/01/2011

9464 messages

21/01/2011 23:15

En fait, le partage doit être fait comme dans une vente.
Donc s'il a signifié son refus, il faut que le notaire fasse un PV de difficulté et que vous fassiez la procédure en partage judiciaire. Voyez un avocat.