Heures non rémunérées

Publié le 04/01/2024 Vu 543 fois 2 Par
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03/01/2024 21:08

Bonjour.

Actuellement en cdi 35h hebdomadaire. Mon employeur me décompte les heures annulés si élève abs . Hors lui les facture de son côté.

Selon le droit travail mon employeur à l obligation de me fournir du travail ou de me rémunéré quand même si pas toute les heures. Or il me dit que la convention des automobile dont l on dépend (et qui prime sur le droit du travail donc),lui autorisé. De mon côté, malgré mes recherches je ne trouve pas ce texte dans la convention ? Qq1 à t il ce texte ou as t il des informations?

Merci d avance

Superviseur

04/01/2024 07:00


Or il me dit que la convention des automobile dont l on dépend (et qui prime sur le droit du travail donc),lui autorisé.




Bonjour,

Votre employeur se trompe, la convention collective ne peut pas être plus défavorable pour le salarié que la partie d'ordre public du code du travail.

Or, l'article L1222-1 du code du travail nous dit "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi."

C'est de cet article que découle l'obligation pour l'employeur de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat et s'il ne le fait pas, de vous payer le salaire prévu au dit contrat.

04/01/2024 08:29

OK.donc je suis bien dans mon droit de ne pas accepter les décomptes des ces heures.
Merci en tout cas de la réponse rapide

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