Bonjour, ma question est relative au téléscopage à venir entre une ordonnance et une loi concernant un futur registre des bénéficiaires effectifs.
En effet, la loi dite Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption... (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp) prévoit dans son article 139 de modifier le code monétaire et financier dans une nouvelle section créée. Cette loi a été adoptée le 8 novembre 2016 mais n'a pas encore été promulguée. Les dispositions de cet article sont prévues pour entrer en vigueur le 1er jour du 4eme mois suivant celui de la promulgation de la loi (estimation vers mars 2017).
Or, l'exécutif vient de promulguer au JO de ce jour (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&dateTexte=&categorieLien=id)une ordonnance de transposition de la directive européenne sur la lutte anti-blanchiment prévoyant également la création de la même section dans le code monétaire et financier mais avec des dispositions parfois différentes et un nombre d'articles supérieurs à celui de la loi Sapin II. La loi de ratification est prévue pour être prise courant 2017 avec une entrée en vigueur des articles concernés par mon message au plus tard 8 mois après la publication de cette ordonnance (07/2017).
Dès lors, au vu de ces éléments, comment interpréter ces dispositions quasi similaires provenant de deux textes différents sur des parties d'un code? Est-ce qu'une volonté de dispositions transitoires est possible et si oui lequel de ces textes est celui qui s'imposera le plus probablement au final au vu des dates indiquées?
Merci d'avance pour votre aide.
Dernière modification : 02/12/2016