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Bonjour Maître,
Suite à ma procédure de divorce et liquidation de biens, mon avocate me fait parvenir le solde des
honoraires dûs que j'ai rêglé depuis, ainsi qu'un montant à rêgler appelé honoraires de résultat.
Quant à présent je n'ai toujours pas règlé cette somme car je n'ai pas signé de convention d'honoraires sur résultat avec mon Conseil.
Celle-ci me dit qu'à l'époque il n'y avait pas utilité à signer un tel document.
Que dois je faire? Suis je dans mon bon droit de ne pas règler ces honoraires sur résultat?
Merci à l'avance de votre réponse,
Bien cordialement,
Publié par
chatoon
Bonjour,
A quand remonte le jour où vous avez chargé votre avocate de vous assister ou de vous représenter en justice ?
Selon l'état du droit contemporain, si vous avez donné votre accord verbalement sur des honoraires de résultat, vous en êtes redevable envers votre avocate, même si aucun accord écrit n'est intervenu,
Pour éviter les extorsions d'engagement, le législateur exige que la convention d'honoraires verbale ou écrite intervienne dès que l'avocat est chargé de défendre les intérêts de son client.
L'avocat ne pourra, en principe, prouver par présomption ni par témoignage le contrat verbal qui serait intervenu. Toutefois, ce principe souffre exception lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit (écrit émanant de vous et rendant vraisemblable une convention verbale d'honoraires de résultat, déclarations que vous ferez devant le juge rendant également vraisemblale ce type de convention, ou encore le refus de répondre au juge).
Il est également fait exception à ce principe d'inadmissibilité de la preuve par témoin ou par présomption si l'avocate et vous avez été dans l'impossibilité matérielle ou morale d'établir une convention écrite (en cas d'urgence par exemple).
Si elle souhaite vous poursuivre, votre avocate dispose d'un délai de deux ans à compter du jour de la fin de sa mission (date du jugement) pour agir en justice contre vous en paiement d'honoraires.
(cf. article L218-2 du Code de la consommation)
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