Pli d'huissier déposé en retard

Question

1 message

12/02/2016 16:22

Bonjour, je suis agriculteur et cultive un terrain de mon père. Ma sœur et ma nièce l'achètent à mon insu. Je revendique mon droit de préemption et le fait notifier par huissier. Cette notification m'est transmise ainsi qu'au vendeur et à un acheteur le même jour. L'autre acquéreur la reçoit 15 jours plus tard, soit 10 jours après le délai de préemption....
Mon droit est donc irrecevable. Je perds le terrain et on me condamne à payer les frais de justice.
Mon avocat (qui a revendiqué mon droit et ordonné la notification) ne me réclame aucun honoraire; un expert estime la perte à 50.000 euros par rapport à la valeur de la terre de culture vendue.
Quels sont mes droits? A qui incombe la faute de ce retard de notification? Dois-je payer les frais de procédure?
Merci

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youris · Answer 1 · 12/02/2016

Modérateur

23295 messages

12/02/2016 16:47

bonjour,
dès l'instant ou un tribunal vous a condamné, pour remettre en cause cette décision, il vous faut faire appel si vous êtes dans les délais.
si le délai d'appel est dépassé, le jugement est définitif et il est exécutoire donc dans ce cas vous devez payer ce à qoui le tribunal vous a condamné.
salutations