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Bonjour
J'ai gagné en appel contre mon employeur,il a été nécessaire de faire appel à un huissier ,ce dernier me facture le droit proportionnel sur les dommages et intérêt perçus et l'article 700 malgré l'exception que constitue cette créance liée à l'exécution d'un contrat de travail
Est ce bien légal?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je ne pense pas que ce soit légal, je vous conseillerais de consulter la chambre des Commissaires de Justice (ex Huissiers) s'il ne veut pas revenir sur sa taxation...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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