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Bonjour,
j'ai reçu un courrier début mai2018 d'un huissier me réclamant une dette de la CIPAV sur des cotisations de 2010à 2015. J'ai envoyé un chèque de 500 euros espérant le faire patienter, malgré tout il est entré chez moi (appartement que je loue avec une colocatrice) avec un serrurier et 2 témoins le 28 mai.
je lui ai envoyé une lettre recommandée lui demandant le titre executoire lui ayant permis de rentrer chez moi, il vient de me répondre par mail:
"Je fais suite à votre courrier dont les termes n’ont pas manqué de me surprendre.
Vous semblez ignorer qu’un commandement de payer vous a été signifié (voir copie en annexe) en vertu de contraintes qui vous ont été également signifiées.
Vous n’avez formé aucune opposition auprès du TASS et ces décisions sont définitives.
Je vous ai avisé de ma visite et m’avez envoyé un acompte de 500 Euros.
La saisie vente a été dressée le 28 mai vous laissant un délai d’un mois pour régler les sommes dues.
Vous trouverez également annexé le décompte des sommes dues.
Sincères salutations."
il ne me donne pas le titre executoire mais me fournit 2 contraintes de 2013 et 2014 de la CIPAV qui sont à une adresse que je n'habite plus depuis plusieurs années et dont je n'ai pas eu connaissance,
un commandement de saisie du 9 mars 2018 (que je n'ai pas eu) qui précise que celui ci a été déposé à mon domicile n'ayant trouvé personne susceptible de recevoir l'acte, cet acte a été déposé à notre étude.
Il ne m'a pas transmis de titre exécutoire, avait il le droit d'entrer chez moi?
Quel est mon recours?
N'y a t'il pas prescription?
Que dois je faire?
Merci de votre aide
Modérateur
bonjour,
l'organisme qui vous a adressé cette contrainte n'a pas besoin de titre exécutoire pour le recouvrement des cotisations ou autres.
la contestation par le débiteur de cette contrainte se fait par opposition par inscription au secrétariat du TASS.
Si vus avez changé d'adresse sans en informer l'organisme émetteur de cette contrainte, il est logique que vous n'ayez rien reçu.
en payant 500 €, vous avez reconnu votre dette et interrompu la prescription.
Vous pouvez consulter ce lien:
https://www.juritravail.com/Actualite/les-recours-face-a-un-controle-fiscal/Id/274914
salutations
J'ai informé l'organisme, j'ai même fait une annonce au journal officiel mais la cipav ne m'a jamais répondu.
Modérateur
comme déjà indiqué, l'opposition à une contrainte se fait par inscription au secrétariat du TASS, ce qu'apparemment vous n'avez pas fait.
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