9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
j'ai recu une injonction de paiement pour une facture d'eau impayée et l'huissier devait est venu faire l'inventaire des meubles ui appartiennent tous a mon mari qui est en meme temps l'unique proprietaire du logement.
ma dette concerna une facture d'eau de 2004/2005 il me semblait que nous n'vions plus le droit de demander apres 5 ans de régulariser une dette?
quelqu'un peut me le confirlmer svp
Bonjour, vous dites "mon ami" dans le titre et "mon mari" dans le texte. C'est important de savoir qui il est, votre ami ou votre mari ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Modérateur
bjr,
le délai de prescription débute au dernier acte réalisé et non pas à date de la dette.
cdt
le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net