PV huissier pour expulsion

Bonjour je suis locataire j'étais un procès depuis des années avec ma propriétaire pour un congé suspecter des frauduleux un coup gagné un coup perdu tribunal cour d'appel. (Je tiens à dire que je dois aucune loyer et depuis 27 ans de location)

Nous avons demandé un délai vu notre situation ça a été refusé donc très hivernale .

Le préfet a validé notre expulsion nous avons trouvé un logement le 25 mars averti agence la propriétaire la secrétaire de l'huissier .

Nous avons remis l'appartement en état et fais l'état de sortie avec l'agence le 9 avril.

Nous avions pris rendez-vous le 2 avril avec l'agence pour l'état des lieux.

La gendarmerie l'huissier le serrurier sont venus nous expulser à notre ancien logement mais nous étions pas là parce que la veille nous avons fait état des lieux de sortie avec l'agence.

Mais il s'acharne à vouloir qu'on récupère le PV à l'étude et je pense qu'ils vont nous faire payer tous les fri engagés par la propriétaire pour notre expulsion.

A-t-il le droit puisque nous avons fait ces choses en règle et averti tout le monde pour notre déménagement.

Merci beaucoup de votre réponse parce que là je me sens un petit peu harcelé

Bonjour,

Vous ne gagnerez rien à refuser la remise du procès verbal de l’huissier.

Vous pouvez contester les frais que vous estimez indus. Pour cela il faut saisir le juge de l’exécution.
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bonjour

il faut informer l'étude du commssaire de justice que vous avez quitté les lieux le....... en transmettant la copie de l'EDL de sortie et indiquer à qui vous aviez remis les clés

Bonjour,

il est toujours possible de contester mais la procédure d'expulsion ayant été validée; vous devez en supporter les conséquences pécuniaires !? Même si physiquement vous n'avez pas été "expulsée" puisque vous avez déménagé de vous même. Les frais de justice sont réels.

Bonjour suite à votre réponse j'avais appeler l Adil je lui ai expliqué le cas elle m'a dit le contraire de vous.

Bonjour Louxor 91

Le 26 mars j'appelle l'agence pour lui dire que nous avons signé un bail le 25.
Le 31 j'appelle la secrétaire de l'huissier pour lui expliquer que nous avons signé un bail.
Le 2 avril nous prenons rendez-vous avec l'agence pour le 9 avril.
Fin mars j'envoie sur le portable de la propriétaire comme quoi nous avons trouvé un logement que nous allons faire l'état des lieux avec l'agence et le 9 j'envoie que nous avons fait l'état des lieux.
L'agence ne pouvait pas avant.
Donc je l'ai signalé à tout le monde

Bonjour Louxor 91

Le 26 mars j'appelle l'agence pour lui dire que nous avons signé un bail le 25.
Le 31 j'appelle la secrétaire de l'huissier pour lui expliquer que nous avons signé un bail.
Le 2 avril nous prenons rendez-vous avec l'agence pour le 9 avril.
Fin mars j'envoie sur le portable de la propriétaire comme quoi nous avons trouvé un logement que nous allons faire l'état des lieux avec l'agence et le 9 j'envoie que nous avons fait l'état des lieux.
L'agence ne pouvait pas avant.
Donc je l'ai signalé à tout le monde

Bonjour Pierre Paul Jean
J'ai envoyé l'état des lieux à l'huissier pour lui prouver qu'il a été fait le 9 avril

À notre époque téléphone mail visio c'est quand même incroyable que personne ne communique pour informer et déranger la police pour pas grand-chose.

il est toujours possible de contester mais la procédure d'expulsion ayant été validée; vous devez en supporter les conséquences pécuniaires !?


Cela ne suffit pas. Encore faut-il que les actes de procédure aient été nécessaires.

Article 698 du code de procédure civile :

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

En l’espèce, la question de savoir si l’expulsion par un commissaire de justice avec le concours de la force publique le lendemain de la libération des lieux alors que le commissaire de justice en avait été informé au préalable se pose sérieusement.
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Bonjour
J'ai contacté par écrit l'ADIL de ma région ville un mail écrit avec toutes les explications je vais bien voir ce qu'ils vont me dire.
En tous les cas j'ai posé ma question partout il y a pas une personne qui dit la même chose !!! J'avais déjà contacté l'ADIL en France on m'avait dit de contester ce pv