Hypothèque malgré Oséo

Nous avions emprunter pour la création de notre entreprise , le financement nous a été accordé avec la condition que le prêt soit garantie par Oséo, maintenant BPI.

Suite à la liquidation de notre entreprise notre banque a mis une mesure conservatoire sur notre résidence principale. Bien sur la garantie OSEO ne bénéficie qu’à la banque et non à l’emprunteur ou à la caution qui ne peut pas, en principe, s’en prévaloir.

Par contre l'article 10 des conditions générales de la garantie Oséo interdit aux banques de prendre "une hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur la résidence principale" de l'emprunteur "en garantie du crédit octroyé" ou de demander "une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie".

En dépit de cette interdiction la banque va tout de même chercher à convertir cette mesure pour faire vendre notre bien aux enchères.

Il existe aussi une jurisprudence, Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-12.723. Existe t'il une solution pour ne pas laisser faire la banque ? Merci

Bonjour

Je crois vous avoir répondu sur ce sujet...

LEGAVOX BEM

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/garantie-oseo-bien-comprendre-les-regles-du-jeu_1518156.html
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour effectivement vous aviez répondu à ma question et je vous en remercie, mais je n'ai pas eu le temps de récupérer les infos concernant la jurisprudence que vous citiez car n'apparaissant plus dans le forum je l'ai repostée.

Parfait alors...
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