Imitation signature carte et cession véhicule

Bonjour suite a un achat d'un véhicule dans un garage j'ai donné mon ancien véhicule mais je n' ai pas signé la carte grise ni fait le papier de cession car le garagiste n'avait pas le temps etil a vendu le véhicule a son voisin en signant a ma place

Bonjour,


il a vendu le véhicule a son voisin en signant a ma place

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende. L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts.


La garagiste a commis un délit qui annule automatiquement la vente .Il vous faux donc porter plainte

Cordialement

Est-ce que l'opération ne peut pas se regarder comme deux cessions successives ?

N'auriez pas vendu le véhicule au garage, celui-ci ayant payé le prix sous forme de remise dans l'acquisition du nouveau véhicule ?

Vous dites "j'ai donné". Est-ce vraiment une donation ? De toute façon, si c'est une donation, c'est aussi lui, le nouveau propriétaire.

Si le garage est le nouveau propriétaire, c'est bien lui qui le vend.

Reste ensuite la question de la régularité du formalisme des cessions successives.

Il n'y a pas eu de remise pour l'achat du nouveau véhicule et lorsque que nous sommes passés devant le conciliateur de justice car ma nouvelle voiture avait un vice caché le garagiste a dit qu'il n'avait jamais vu mon ancienne voiture et que c'est moi qui l'avait vendu donc j'ai porté plainte

Si le garagiste était honnête il aurait dit que c'était lui qui l'avait vendu mon ancienne voiture au conciliateur de justice pourquoi a t'il menti ?

Bonjour,


article L441-1 du code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.




Donc raison de plus pour déposer plainte au pénal pour faux et usage de faux ,le plus rapidement possible ,La carte grise ainsi signée n'a aucune valeur .Si vous connaissez l'acheteur ,essayez de le contacter pour l'avertir.

Cordialement