Immobilisation d'un véhicule appartenant à deux nom différent

Publié le 04/03/2015 Vu 951 fois 1 Par
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04/03/2015 11:41

Bonjour,
Je suis co-propriétaire d'un véhicule avec mon compagnon
hors mon compagnon est poursuivit pour un impayé de loyer qu'il doit bien avant que l'on vivent ensemble. Aujourd'hui un huissier c'est venue chez nous et il a immobilisé le véhicule qui appartient à mon compagnon et moi même, en effet sur la carte grise figure les deux nom
malgré mon refus et ma remarque sur le fait que le véhicule appartient à deux personne différente, et le fait que l'huissier à bien prit note que effectivement le véhicule est la propriété de deux personne différente, ce dernier a immobilisé le véhicule quand même.
Ma question est, l'huissier a-t-il le droit d'immobiliser ce véhicule tout en sachant que le véhicule a deux propriétaire et que l'un des propriétaire ne doit rien.
Merci par avance pour votre réponse.

04/03/2015 15:17

bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de circulation.
seul le titulaire de la facture d'achat du véhicule établit la propriété du véhicule.
en admettant que vous prouviez que le véhicule est en en indivision, les créanciers ont la faculté de la faire vendre sans doute par voie judiciaire mais pas de la saisir directement.
donc l'huissier peut immobiliser le véhicule mais pas le saisir, il vendra le véhicule et si vous en êtes moitié propriétaire, vous recevrez la moitié du prix de vente.
cdt

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