Impayé de loyer et refus d'accès au logement

Bonjour, dans la cadre d'un bail meublé d'un locataire qui.ne paie pkus son loyer et qui refuse l'accès de l'appartement pour des travaux qui menace le reste des logement dans l'immeuble. Que puis je faire?? Par avance merci pour votre réponse.

Cdt

Bonjour,

Vous pouvez obtenir l'accès au logement par décision de justice, si vous avez une justification de cette "menace".

Si c'est l'insalubrité, adressez vous à la mairie.

Bonsoir, merci pour votre réponse je vais voir avec la mairie. Mais décision de justice ça va être long... et il faut réparé avant que cela empire.
Cdt

La mairie peut prendre un arrêté de péril en moins de 24h si nécessaire.

bonjour

s'agit il d'une monopropriété?

Bonjour, oui c'est une monopropriété.
Cdt

Pouvez vous préciser les menaces ?

avez vous adressé un courrier en RAR à ce locataire pour l'informer qu'il doit laisser l'accès à son logement le...à.... heures pour une intervention en urgence concernant....( mettre le décriptif des travaux)

vous ajoutez qu'à défaut d'accès au logement, vous serez dans l'obligation de saisir la juridicion compétente en référé

Bonjour, oui des courriers, mail, WhatsApp et texto et rien aucune réponse, il fait le mort...
Il paye pas loyer du coup il répond à rien. Les travaux c'est des tuiles du toit qui doivent être remplacé car c'est plus couvert à cause des intempéries, je risque une infiltration...
Cdt

Il y a certainement moyen de réparer la toiture sans passer par ce logement...

Bonjour,

Si le locataire ne paye pas, il convient d'entamer une procédure en référé expulsion.

Pour cela il faut saisir le juge du contentieux et de la protection afin qu'il rende une ordonnance d'expulsion.

Cela vous permettrait de récupérer votre bien et de faire les travaux dans la foulée.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

En pleine trêve hivernale ? C'est vraiment possible ?

L'idée est de débuter la procédure dans les meilleurs délais.

Les procédures peuvent être engagées pendant la période de trêve hivernale, puisque seules les exécutions de décisions sont suspendues.

Il faut donc engager un référé pendant la période hivernale afin d'avoir un titre exécutoire à la fin de la période hivernale et commencer les procédures d'expulsion à ce moment-là.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

OK. Je comprends mieux. Merci.

Il y a certainement moyen de réparer la toiture sans passer par ce logement, et donc sans attendre le 1er avril ...

Bonjour, merci pour ces informations Maître. J'ai fais appels à un huissier pour la mise en place de la procédure.
Bien cordialement.