j'aimerais savoir comment on procede a une action directe.
mon client ne m'a pas payer donc injonction a payer deposer au tribunal de commerce mais en tant que transporteur je sais que j'ai droit d'exercer une action directe contre expediteur oou destinataire comment procede t-on ?
faut il attendre le resultat du tribunal de commerce ou non ?
L'action directe en paiement des transporteurs n'est pas réglementée par la loi mais par la jurisprudence. Vous pouvez contacter des juristes spécialisés à cette adresse pour obtenir des détails sur la procédure à suivre : http://www.assistant-juridique.fr/