Indemnisation locataire pour travaux énergétiques (en extérieur)

Publié le 23/05/2023 Vu 780 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2023 15:19

Bonjour,

J'ai cherché en vain une réponse à mon problème sans y parvenir. Voilà mon cas:



Locataire dans une résidence en campagne (12 appartements), il y à des travaux à but d'améliorer le bâtiment (isolation et toiture). Je suis a l'étage, sous les rampants, 1 velux sur chaque pan de toiture.

Les travaux consistent a déposer l'ardoise présente, enlever les Velux, refaire l'isolation par l'extérieur, refaire la toiture et remettre les Velux (et tous les appartements en même temps)

* J'ai connaissance de la loi sur les 21 jours pour les travaux, mais l'agence joue sur le fait que nos travaux sont à l'extérieur*

1- Moi, comme les autres locataires, n'ont pas été prévenu par notre agence immobilière ou nos propriétaires respectifs pour le commencement des travaux ( 5 avril 2023), donc grande surprise. Nuissance sonore toute la journée, velux enlever pendant 1 mois (une bâche pour empêcher l'eau de s'infiltrer, mais il faisait très froid la nuit) et débris dans l'appartement.

2- Au bout d'un mois et demi, seul un pan de toiture a été fait (22 mai 2023), il reste donc l'autre partie du toit a faire, et par conséquent, plus ou moins la même durée de travaux.

3- J'ai demandé à avoir une indemnisation pour les troubles causés depuis plus d'un mois (et il y en aura d'autre les travaux n'étant qu'à la moitié), par une diminution du loyer. Demande envoyée par courrier il y a 30 jours, appels pour expliquer la situation, sans réponse concrète de leur part.

4- Ma voisine a fait la même demande, notre agence en question lui refuse toutes indemnités pour les nuissances et troubles causés. L'agence nous dit qu'elle ne doit rien.



Ma question : sommes nous en droit d'avoir une indemnisation ? Sachant qu'elle, moi, et les autres locataires, ne peuvent, par les travaux en cours, jouir paisiblement de nos appartements respectifs (passer les nuits ailleurs, avoir froid la journée, nuissances sonore, débris/poussière, place de parking occupées par les matériaux...).

Vous remerciant par avance de vos réponses ou avis Dernière modification : 22/05/2023 - par Louise--

22/05/2023 16:33

dans la mesure Bonjour,

Vous pouvez toujours demander !...

Le propriétaire se doit d'entretenir, et ,vous ne pouvez lui reprocher d'améliorer l'isolation pour votre confort .

Effectivement la loi sur les 21 jours peut permettre une indemnisation dans le cas ou vous auriez une privation de jouissance du logement ,cependant il s'agit de la réfection du toit !...

La réponse de l'agence en fait part.., comme fin de non reçevoir ...........

22/05/2023 19:44

bonjor

votre demande doit être adressée à votre propriétaire par courrier RAR: si vous n'avez pas son adresse, vous écrivez à M,x c/o agence y



ensuite vous pourrez saisir la commission de conciliation qui émettra un avis en l'absence de conciliation

et vous pourrez ensuite saisir la juridiction compétente

tous les locataires peuvent faire la même demande

vous pouvez aussi vous faire aider par une association de locataires

22/05/2023 21:09

Bonjour oyster, merci pour votre réponse.
Je ne reproche en rien le fait de faire des travaux d'amélioration, comme le bruit que font les artisans, c'est normal et je le comprend.
Seulement, ce sont de grosses conséquences sur notre quotidien, jour et nuit, notamment le fait de n'avoir qu'une vulgaire bâche a la place du velux et ce que j'ai pu mentionner dans mon premier message..

Bonjour pierrepauljean,
Je cherche avant tout savoir si je suis dans mes droits de demander une indemnisation, et s'ils sont oui ou non dans l'obligation d'y repondre. Ensuite, dans la mesure du possible, j'aimerais que ceci se passe d'un commun accord sans entreprendre une procédure plus poussée, d'où ma question.

23/05/2023 12:03

Bonjour,

Demandez une somme par écrit ; environ un mois de loyer en lui précisant que ceci est une base de discussion .

Le seul risque serait de ne pas avoir de réponse !

Essayez toujours ....

Superviseur

23/05/2023 12:59


Demandez une somme par écrit ; environ un mois de loyer


Bonjour,

L'indemnisation doit être sous forme d'une réduction de loyer, pas d'une somme d'argent...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter