indemnisation des parties civiles

Publié le 05/10/2024 Vu 527 fois 1 Par
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05/10/2024 20:30

Bon jour , Mr x est condamne a 15 ans de reclusion , et doit indemnise les parties civiles , 10persones , " homicide " . actuellement il est en liberte conditionelle , et il travaille . la question est : a qui ? quel organisme ? doit il contacter les 10 victimes et leur demander leur RIB ? . son espip lui a dit que les parties civiles n'ont rien reçu alors que l'administration penitentiaire lui a preleve chaque mois un porcentage de son salaire en prision , et sur les virements de sa famille . Dernière modification : 05/10/2024 - par Ambrosio

Superviseur

05/10/2024 20:54

Bonsoir et bienvenue

Je vous invite à revoir votre avocat, car lui maîtrise votre dossier, pas nous !
__________________________
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