indemnité d'occupation en cas de divorce

Bonjour,

divorcée depuis fin 2020, avec une non conciliation en février 2018, et enfin une rencontre avec le notaire ce 16 juillet 2021 ' seule, afin de voir les calculs du partage et voir si je suis d'accord.

Or un point me chagrine: voici l'exposé du clerc avec ce calcul:

M a quitté les lieux les lieux le 23 uin 2018

Mme a donc obtenu la jouissance privative du domicile le 23 juin 2018; elle est donc redevable, conformément aux articles 815- 9 et 10, d'une indemn d'occup, dès le 23 06 18

La valeur locative du bien est de 550 €, l'i o due par mme est donc égale à Xmois x 550€

Or je vois écrit partout que l'io sera déduite à hauteur de la MOITIEde la valeur locative

donc pour moi, ce serait la moitié de 550€, qu'en est-il?

2e point: ai-je droit à un abattement? Car j'ai eu bcp de ptes réparations à faire pdt 3 ans avec tickets de caisse

Merci pour votre attention

Françoise









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Bonjour
Oui, si vous êtes propriétaire de la moitié du bien, l'indemnité d'occupation en tient compte et ne porte que sur l'autre moitié.
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