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Bonjour,
J'ai une question concernant la date retenue pour fin d'indemnité d'occupation dans le cadre d'une liquidation-partage après divorce.
Le bien immobiler en commun occupé par mon ex-épouse a été vendu et la partie adverse refuse depuis de signer toute proposition de liquidation partage.
Le sujet devra donc être tranché par le Juge.
Suis-je en droit de demander une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la vente et jusqu'à une date de partage réel (comment est-elle fixée dans ce cas ?), puisque j'estime être lésé en ne pouvant pas récupérer les fonds relatifs à la vente ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils
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