Indemnité d occupation

Publié le 08/07/2020 Vu 394 fois 1 Par
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08/07/2020 15:13

Bonjour étant dans une phase de partage,l indemnités d ocuppatiôn est elle dû entièrement ou seulement la moitié à la communauté ou à l autre epoux? Dernière modification : 08/07/2020 - par Dandan2000

Modérateur

08/07/2020 17:26

bonjour,

l'indemnité d'occupation peut être demandé à un indivisaire qui occupe privativement le bien indivis.

s'il s'agit d'un bien appartenant à la communauté des 2 époux, l'époux occupant propriétaire de 50 % des droits indivis, ne doit une indemnité que pour l'autre moitié.

cela revient à demander un demi-loyer moins environ 20 %

salutations

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