9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père est décédé en 2021, il avait 2 fils, mon frère et moi.
Mon frère occupe le logement qui appartenait à mon père jusqu'à aujourd'hui.
Je lui demande donc une indemnité d'occupation, mais il répond qu'il n'a pas a la payer car je possède un double des clés.
Est-ce vrai? si oui, comment puis-je réussir à obtenir cette indemnité?
Cordialeùent,
Publié par
Isadore
Modérateur
Bonjour,
Il ne suffit pas que vous ayez un double des clefs. Il faut que vous ayez la possibilité de jouir du bien au même titre que votre frère.
Envoyez un courrier recommandé à votre frère pour lui demander de confirmer par écrit qu'il considère que vous pouvez jouir librement du bien au même titre que lui et qu'il vous laisse libre d'y accéder quand bon vous semble, et d'y héberger qui vous voulez.
L'indemnité d'occupation est due uniquement si un indivisaire empêche les autres de profiter librement du bien. Si votre frère vous laisse cette possibilité, il ne sera pas tenu de vous indemniser même si vous faites le choix de ne pas profiter de votre bien.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
