Monsieur,
Suite à un sinistre non responsable, mon véhicule à été immobilisé 45 jours environ , du 1er jour de l'accident , au jour ou j'ai récupéré mon véhicule réparé.Celui ci n'étant pas en etat de rouler durant toutes cette période.
Hors, mon assurance , au titre de " la privation de jouissance en rapport de la durée d'immobilisation du véhicule a dire d'expert "
ne m'indemnise que 3 jours, à 10 euros /jour, correspondant au temps de réparation aux dires d'expert. Le temps d'immobilisation total n'est alors pas pris en compte.
Question ? Ne doit t'on pas m'indemniser au titre de "l'indemnité fofaitaire journalières de privation d'usage durant le temps d'immobilisation de mon véhicule", calculé du jour de l'accident à celui ou je l'ai récupéré ?
Sur quel texte juridique s'appuie cette décision? ( code des assurences ...)
Quels est mon recours possible?
En vous remerciant par avance
Mr cojean