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bonjour, en cas de divorce,une indemnité de licenciement dans le cadre d'une inaptitude pour cause de maladie professionnelle,est-elle considérée comme un bien commun ou un bien propre,sachant que le doublement de l'indemnité,dans mon cas,est donnée pour réparer un probléme professionnelle.
merci de vos réponses
Superviseur
Bienvenue
Il apparaît que cette indemnité n'est considérée comme bien propre que si cette elle a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d'emploi.
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-finance/indemnite-de-licenciement/.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
dans le cadre d'une inaptitude declarée pour cause de maladie professionnelle,cette situation ne rentrerait pas dans le cadre,donc?
BONJOUR... Personnellement, je vous conseille de voire votre avocat, qui saura comment présenter les choses, notamment au regard de ceci:
Art. 1404 Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
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