indemnités de licenciement bien propre ou bien commun

Publié le 19/02/2024 Vu 692 fois 3 Par
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18/02/2024 22:19

bonjour, en cas de divorce,une indemnité de licenciement dans le cadre d'une inaptitude pour cause de maladie professionnelle,est-elle considérée comme un bien commun ou un bien propre,sachant que le doublement de l'indemnité,dans mon cas,est donnée pour réparer un probléme professionnelle.

merci de vos réponses

Superviseur

18/02/2024 22:34

Bienvenue


Il apparaît que cette indemnité n'est considérée comme bien propre que si cette elle a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d'emploi.

https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-finance/indemnite-de-licenciement/.
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18/02/2024 22:43

dans le cadre d'une inaptitude declarée pour cause de maladie professionnelle,cette situation ne rentrerait pas dans le cadre,donc?

19/02/2024 07:03

BONJOUR... Personnellement, je vous conseille de voire votre avocat, qui saura comment présenter les choses, notamment au regard de ceci:

  Art. 1404  Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

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