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Bonjour
divorcée en 2014, le juge a prononcé la liquidation judiciaire de la communauté en 2022 avec nomination d un notaire.
la notaire débute l indemnité d occupation à partir de 2014 jusqu'à maintenant
est ce conforme?
qui me peut me renseigner ?
merci
bonjour
si l'ex a quitté le logement en 2014, celui qui reste dans les lieux doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation depuis cette date
Modérateur
bonjour,
l'indemnité d'occupation ne peut être réclamée que 5 années en arrière, au-delà il y a prescription (article 2224 du code civil ).
salutations
Par conséquent le point de départ est fixé en 2022 jusqu en 2017?
Ou en 2024?
Ou couvrant la période du 2019-2024?
Merci bcq
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