indivision droit de passage

Question

1 message

31/07/2023 19:10

bj,

je possede une cour en indivision avec mon frère et la voisine qui a le droit de passage vient de se cloturer et a mis un portail à un endroit préci est on obligé de laisser cet endroit libre vu que chez nous rien n'est cloture merci d'avance pour vos réponses

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beatles · Answer 1 · 31/07/2023

2431 messages

31/07/2023 20:13

Bonsoir,

DOSA possède en indivision une cour avec son frère, sans doute suite à une succession, qui serait grevée, en tant que fonds servant, d'un droit de passage au profit du fonds de la voisine. et l'assiette de ce droit de passage n'est pas la propriété de la voisine, mais qui reste la propriété de DOSA et de son frère, qui au vu de l'article 647 du Code civil n'a pas le droit de clore la propriété d'autrui :

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.