indivision, suite à arrêt en cours d'appel, qui doit transmett

Publié le 12/12/2009 Vu 1511 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2009 13:45

Bonjour,
En mai 2009 j'ai reçu un arrêt de la cour d'appel désignant un notaire qui établira l'acte de partage. (pour indivision entre concubins)
N'ayant aucune nouvelle à la date d'aujourd'hui, je téléphone à mon avocat qui me dit que c'est à l'avoué de transmettre le dossier à la chambre des notaires puis je téléphone à l'avoué qui me dit que c'est à l'avocat de transmettre l'arrêt à la chambre des notaires.
Mon avocat était certaine que c'était l'avoué qui devait transmettre le dossier puisque cours d'appel.
J'ai l'impression très nette que ni l'un ni l'autre n'a transmis l'arrêt à la chambre des notaires !!!!
A votre avis qui doit le faire l'avocat ou l'avoué, quand c'est un arrêt de la cours d'appel ? y a t'il une loi ou c'est au bon vouloir ?
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter