Indu de la CPAM payé à la CAF.

Publié le 20/09/2024 Vu 231 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2024 12:07

Bonjour, suite à des versements indus de la CPAM, j'ai perçu également des prestations d'AAH de la CAF. Or, la Sécurité Sociale a admis, par la suite, s'être trompé et ne demande pas de rembourser le trop perçu. Par contre, la CAF se sert sur mon AAH, sans me demander mon avis, et ce malgré avoir déposer une contestation par mail auprès d'eux. Du coup, je dois rembourser une dette à un organisme, alors que c'est une autre Administration qui m'a trop donné. Est-ce normal ?

Modérateur

20/09/2024 14:24

bonjour,

vous écrivez " suite à des versements indus de la CPAM, j'ai perçu également des prestations d'AAH de la CAF ", je comprends que les versements indus de la CPAM, ont induit des versements de prestations d'AAH de la part de la CAF.

si vous n'aviez pas droit à ces versements de la CPAM, vous n'aviez pas droit aux prestations d'AAH qui en découlaient, d'où les prélèvements effectués par la CAF.

prenez rendez-vous avec votre CAF ou saisissez son médiateur, ce genre de problème ne se règle pas avec des mails.

salutations

20/09/2024 15:53

Merci pour la réponse. En fait, l'erreur vient de la CPAM qui déclare qu'elle n'aurait pas dû verser de l'ASI (Aide Supplémentaire d'Invalidité), mais qu'elle ne demandera pas le recouvrement de l'erreur, puisque cela lui impute. Donc, j'avais droit, en fin de compte, à ces versements d'AAH... Sachant que la CAF ne prélève pas directement sur mes prestations, mais sur celles de mon conjoint (nous ne sommes pas mariés). De plus, je viens de m'apercevoir qu'elle s'octroie un reliquat d'AAH, sans me prévenir non-plus.

Modérateur

20/09/2024 17:14

Bonjour,

Puisque la CPAM ne demande pas le remboursement de la prestation, c'est un revenu que vous avez touché. Sur la période concernée, vous avez touché cette prestation, il est donc normal que cela impacte votre AAH. Vous ne pouvez pas cumuler la remise gracieuse que vous fait la CPAM sur l'indu et l'AAH à taux plein.

Si vous voulez pouvoir toucher l'AAH, il faut insister auprès de la CPAM pour les rembourser.

La CAF n'a pas besoin de l'accord de l'allocataire pour récupérer des indus dans les limites fixées par la loi. Votre compagnon et vous comptez pour un seul foyer social, il est donc possible de retenir l'indu sur les prestations de l'un ou l'autre allocataire.

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/offre-de-service/accident-de-vie/j-ai-un-trop-percu

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter