Indu CAF suite a une décision de fraude sans contestation possibl

Publié le 29/05/2018 Vu 958 fois 12 Par
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05/05/2018 12:56

Bonjour,
Suite à un litige avec la CAF, la personne qui vit avec moi a été accusée de fraude par la caf (concubinage). Il n'y avait aucune contestation possible suite à cette accusation : vous êtes fraudeur et inscrit au fichier)Nous avons toujours contesté ces indus (RSA et AL). Nous avons déménagé l'année dernière et avons précisé à la 2eme caf que nous étions concubins pour éviter tout problème. Nous avions prévenu l'ancienne Caf et demandé une ultime explication des sommes dues car cela changeait tout le temps y compris au niveau des sommes remboursées. La nouvelle caf reprend la dette mais sur les sommes de départ (ce qui a été retiré des prestations n'est pas pris en compte) et ce mois ci nous supprime "tout" ce qui fait que nous nous retrouvons avec mon allocation retour à l'emploi de 622€ (loyer 400€) et en plus on nous demande de renvoyer immédiatement la somme de 304€( primes de Noel de 2015 et 2016) Il est évident que ce n'est pas possible ! comment pouvons nous faire ? une demande de surendettement? le tribunal ? Merci de vos bons conseils

05/05/2018 13:46

Bonjour,
Il y a tellement de fraudeurs,notamment pour le concubinage non déclaré ou les fausse "colocations" que la CAF se montre intransigeante.

En premier lieu et avant une éventuelle action juridique, adressez vous au médiateur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841

05/05/2018 13:55

Merci de cette première réponse. Le problème du Médiateur, c'est qu'il semble n'avoir aucune autorité et prend énormément de temps. Dans notre cas, nous avions un minimum social et on nous retire encore ce minimum. Je sais que par principe, lorsqu'on est accusé de fraude, il n'y a rien à faire mais là ? on a rien, on est vieux, on n'a aucun espoir d'avoir de meilleures conditions de vie : un travail..une retraite : pour moi ele se limite au minimum..alors vis à vis de la loi : que peut on faire? on vivait grâce à ce minimum.. s'ils continuaient de le verser et de se servir au passage (comme le faisait l'ancienne CAF) c'était à peu près cohérent mais là...on a aucun bien à revendre, aucune économie...

Modérateur

05/05/2018 14:15

bonjour,
ce n'est pas parce que vous avez des petits revenus que cela interdit à la CAF de vous réclamer ce que vous avez perçu en trop en fraudant.
vous pouvez toujours contester la décision de la caf d'abord auprès du médiateur de la CAF, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
dans votre cas, si la fraude était avérée, la CAF déposer une plainte ou vous assigner devant le tribunal, vous risquiez outre le remboursement des sommes dues d'avoir à payer une amende.
vous pouvez déposer un dossier de surendettement mais la commission peut refuser votre dossier pour mauvaise foi.
contrairement à ce que vous écrivez, la CAF ne sert pas au passage, elle se rembourse sur les prestations à venir de l'argent que, selon votre situation, vous n'aviez pas à recevoir.
salutations

05/05/2018 16:02

Merci Youris pour vos précisions sauf que perso j'ai toujours eu beaucoup de mal avec cette notion de fraude : je m'explique : j'ai, au départ été logée à titre gratuit mais je ne partageais rien : revenus, impots, comptes bancaires, médecins, voiture... comme je ne réclamais rien à la CAf par ailleurs, dans ma tête il était logique que la personne qui m'hébergeait touche le rsa et une allocation logement. Par la suite, j'ai dû m'inscrire à la CAF moi même pour toucher ma prime pour l'emploi auparavant versée par les impots: j'avais donc mon propre compte caf et j'avais donné mon adresse en précisant chez qui je logeais à titre gratuit. C'est bien plus tard que la CAF a décidé de nous noter "en concubinage" (sans aucun contrôle d'ailleurs.J'ai appris par la suite que le seul fait de vivre dans la même maison était considéré comme concubinage et je l'ai donc admis à défaut de le choisir.La CAF réclame donc à mon "concubin" le RSA et l'AL depuis 2015 (à noter que mon seul salaire depuis cette époque nous fait vivre et il était de 800€. Pour les mêmes sommes, en déclarant "concubinage" puisqu'il le faut, la CAF de la Manche nous a octroyé l'AL et le RSA couple sans aucun problème : tout étant bien clair. Maintenant l'ancienne CAF a passé le relais à la nouvelle en prenant les chiffres du départ, sans mentionner le nombre de RSA "repris" pour se rembourser, ni les AL réduites pour la même raison. Nous n'avons jamais triché, nous avons fourni tous les documents demandé. Nous avions fini par avoir 3 chiffres différents de remboursement à faire et c'est quand nous avons demandé le détail que nous avons reçu un courrier disant que mon "concubin" était un fraudeur et qu'il était admis au fichier pour 3 ans. Jamais nous n'avons pu nous défendre contre cette accusation, ni obtenir une preuve quelconque de cette "fraude".Ce que je trouve injuste c'est que on ne nous a rien proposé: échéancier. rien n'est clair dans les chiffres. Je veux bien, moi, qu'un tribunal statue et nous dise vous devez tant par mois (je pense qu'il sera plus clair, plus juste) mais dans l'état actuel des choses nous n'avons même pas le minimum social alors on rembourse comment ? je travaille pour 2, je suis à la retraite depuis ce mois ci (avec une retraite de 930€)Nous avons 60 et 62 ans. Mon "compagnon", suite à un cancer du côlon et à son âge, ne travaille pas et ne travaillera plus, on a aucun bien..; on fait comment ?Dans les périodes fastes ou il y a eu parait il fraude : nous n'avions même pas 1200€ à 2 (mon salaire, le rsa et l'al logement compris)!!Avec le recul, je me dis que quand j'ai commencé d'habiter chez lui, j'aurai dû prendre un logement, puis le laisser tomber quand il n'a plus rien eu : cela aurait été parfaitement dégueulasse (et je suis bien incapable d'un tel acte) mais la CAF lui aurait payé son RSA et son AL et moi, de mon côté j'aurais eu mon AL et ma prime pour l'emploi et finalement on aurait couté plus cher à la société et c'est ça qui me rend dingue !!

05/05/2018 16:11

Dans l'état actuel des choses, nous avons décidé de nous rendre à la CAF avec tous nos papiers et de demander encore et encore des explications (je n'y crois plus : on nous balade depuis des mois)Et puis je vais tenter de nous faire aider par une association, voir ensuite si on ne peut pas, nous, provoquer une entrevue au tribunal (peut être que là, on tiendra compte de tous les courriers sans réponses, de nos pauvres explications) peut être que le mot "justice" sera plus clair. Et puis je crois qu'il va me falloir écrire et réexpliquer à plein de monde, aux autorités compétentes (médiateur, tribunal, conseil régional pourquoi pas, ministères...) c'est tellement fou comme histoire, on se sent tellement broyé sans aucune écoute..;

05/05/2018 16:17

bonjour ;le problème est que le logement à titre gratuit n'est accepté que pour 6 mois . après les droits CAF, APL peuvent être annulés car les aides sont calculées sur les revenus du foyer: le foyer étant la somme de vos 2 personnes.....donc si vous n'avez rien fait au bout des 6 mois vous étiez considérés en couple/foyer et vos revenus se sont additionnés à ceux de votre ami
votre ami a dû recevoir des aides comme si il était seul d'oû accusation de fraude...
de plus on peut soupçonner que vous étiez en couple dés votre arrivée dans le logement de Monsieur....vous ne l'avez pas rencontré dans la rue et il vous a dit "tiens viens vivre avec moi...."
voyez l'assistante sociale de votre secteur ,elle pourra vous conseiller et vous épauler dans vos démarches.

05/05/2018 16:18

Juste une précision Youris : la Caf reçoit le montant du RSA par le conseil régional : si on n'a plus le droit au RSA, le conseil régional devrait pouvoir récupérer les sommes restantes : dans notre cas, la caf a continué d'un côté de nous octroyer le rsa et de l'autre de retirer cette somme pour remboursement (et j'ai le courrier de cela)C'est normal ?

05/05/2018 16:42

Jodelariege, merci du message. J'ai compris le calcul de tout cela maintenant mais j'avais de toutes façons, dès le départ un tout petit salaire (idem que le mois dernier où nous avions du coup un complément de rsa social et une plus grande AL. A la limite, j'aurais très bien compris qu'on diminue l'AL ou qu'on supprime le RSA pour rembourser mais là on avait déjà une situation précaire mais elle le devient encore plus et pour le coup on a aucun moyen de rembourser et tout est enlevé brutalement. On a 3 chiffres différents, aucune explication et l'accusation de fraude ...c'est nous qui avons donné tous les papiers au fur et à mesure des demandes : on a pas menti pour avoir quelque chose et si on cherche bien quand ça nous est tombé dessus on était sur le point de se séparer, mais on ne laisse pas quelqu'un comme ça dans la panade : on a fait front ensemble, c'est normal, j'assume cela .J'ai, pour ma part, toujours trouvé infect qu'on nous oblige a vivre comme ça alors qu'on l'a pas choisi mais je comprend qu'il y ait des règles .C'est la forme qui est vache ! qu'il y ait d'un côté un gros salaire et de l'autre un menteur pour le rsa, ça c'est de la fraude ! Mais moi, je ne demandais rien, aucune allocation puisque je ne payais pas de loyer par contre j'ai trouvé normal de demander ma prime pour l'emploi et c'est là que ça a commencé maintenant c'est vrai qu'on était divorcés chacun de notre côté mais on ne se serait pas pacsés ni remariés : on n'avait pas des sentiments de couple. je me suis battue à l'époque pour cela mais finalement c'était tellement difficile et intime que j'ai fini par dire "ok, on est en concubinage".C'est cher payé tout ça et je me dis que les "vrais" fraudeurs sont plus malins que nous finalement et s'en sortent certainement mieux

05/05/2018 16:49

dans votre situation c'est votre "logeur" qui est accusé de frauder car il aurait dû vous déclarer dés les 6 mois passés...il fallait donner les papiers avant qu'on les demande...
où habitiez vous avant d'aller vivre chez votre ami?
croyez bien qu' actuellement tous les fraudeurs sont pourchassés par l'Etat

05/05/2018 16:54

Je travaillais puis j'ai perdu mon emploi en Suisse et dans ce cas là le service pour l'emploi Suisse nous autorise à retourner en France 3 mois puis a y rester à condition de chercher du travail ce que j'ai fait. Mon ami était venu de Suisse 7 mois auparavant.
Il n'a jamais envisagé de faire de moi sa femme, n'est jamais au point avec ses papiers et sur le formulaire il notait qu'il était divorcé ce qui était vrai. Il avait de gros soucis de santé et c'est ce qui comptait le plus pour lui
Je ne conteste plus cette notion de concubinage, simplement je dis que je ne vois pas comment rembourser , ni combien il faut rembourser en ayant ni le minimum vital, ni aucun espoir d'amélioration dans le futur. On est tous les 2 en ALD, je n'aurais pas pu travailler plus longtemps. Mon ami a été opéré d'un cancer du côlon, a chaque fois qu'il a tenté de retravailler, ça n'a pas été : chutes et rechutes... et on se fait vieux

05/05/2018 16:59

voyez en urgence une assistante sociale de secteur qui vous conseillera

29/05/2018 08:11

Bonjour, j'ai du nouveau dans notre dossier.Suite à tous les problèmes j'ai fait un grand tri des papiers et j'ai retrouvé la demande de RSA faite par le service social : demande de RSA social. Mon ami a été accusé de "fraude" par la CAF car il ne m'avait pas déclarée (en fait sur les déclarations on demandait s'il était célibataire... et lui mettait "divorcé (ce qui était vrai) et la date du divorce mais ...sur cette fameuse demande de RSA (cause de la "fraude" : "je suis inscrite en toute lettre : nom, prénom du "conjoint", vie maritale". Du coup j'ai contacté la CAF de la Manche pour lui dire mais ils considèrent qu'il sont chargés de l'ancienne CAF pour reprendre le trop perçu, donc qu'ils ne peuvent rien faire. De plus, la déclaration de fraude par l'ancienne CAF a été faite au nom de mon ami, mais pour la nouvelle CAF : c'est pour tous les 2 !(forcément il n'y a que mes revenus pour le couple) Que me conseillez vous de faire ?

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