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Bonjour Le trésor public a t il droit de mettre un ATD sur un compte bancaire fiché banque de France ( le compte est fiché pour un prêt impayé )? Cordiale ment
Modérateur
Bonjour, Ce n'est pas le compte bancaire qui est fiché mais la personne qui a eu des incidents de paiement. Tout compte bancaire peut faire l'objet d'une saisie attribution ou d'un SATD. Salutations
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