Est-ce une infraction de domicile ?....

Publié le 10/02/2015 Vu 723 fois 2 Par
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10/02/2015 08:22

Bonjour,

ma mère invalide ne peut plus habiter à son domicile principal. Elle est accueillie depuis un certain temps chez un accueillant familial.

Après le décès de mon père, mon frère et moi avons laissé à notre mère l'usufruit de nos parts d'héritage, et donc d'une maison.

Mon frère, qui habite très loin de chez notre mère, veut absolument les clés de la maison de notre mère pour y pénétrer sans expliquer les raisons pour lesquelles il envisage de le faire.

Il m'a aujourd'hui menacé : "Ne t'étonnes pas si un serrurier me permet d'entrer !..."

je n'ai aucune, mais absolument aucune confiance en lui.

A-t-il le droit d'effectuer cette démarche ? Si oui, selon quel motif légal ? Sinon, quelle loi le lui interdit et que risque-t-il ?

Merci d'avance pour vos réponses.

10/02/2015 13:19

bjr,
si votre frère n'a que la nue propriété, il ne peut pas pénétrer dans la maison dont votre mère à l'usufruit et encore moins changer les serrures.
il suffit de taper"nue-propriété" et "usufruit" sur votre moteur de recherche pour en connaître les droits et obligations respectives.
cdt

10/02/2015 21:01

Bonjour,
notre mère à le plein usufruit en effet. Donc je comprends que mon frère ne peut pas pénétrer sans autorisation de notre mère dans sa maison. S'il advenait qu'il pénètre sans aucune autorisation avec l'aide d'un serrurier, la police peut-elle être appelée pour l'interpeller pour infraction de domicile ?
Merci

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