Bonjour,
Certaines actions en justice (même en référé)interrompent ou suspendent le délai de prescription.
Est-ce aussi le cas lors d'une demande en Injonction de Faire ou de Payer déposée au greffe du tribunal d'Instance ?
Merci de vos réponses.
bjr,
pour moi, demander à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de faire est une demande en justice qui interrompt le délai de prescription qui est donc remis à zéro.
cdt
Bonsoir,
C'est aussi un peu mon idée. Mais pourquoi donc certains textes précisent-ils : "même en référé", comme si ça n'allait pas de soi (code civil article 2241) ? Nous devons nous méfier de nos opinions en matière de droit et s'appuyer sur des textes ou la jurisprudence autant que faire se peut.
Merci en tout ces de cette réponse et de ce point de vue.
Bonne soirée