Injonction de payer de 2003 qui apparaît en juin 2018

Publié le 05/11/2018 Vu 430 fois 2 Par
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05/11/2018 17:24

Bonjour,
Suite à des soucis pour payer un crédit à la consommation, une injonction de payer (signifié en mars 2003 par pv 659 alors que l'adresse était la bonne) à été faite. En 2009, la créance a été cédée à une société de recouvrement (non signifié non plus). Je sais tout cela aujourd'hui car fin avril 2018 une saisie attribution à été fait. Je n'ai eu aucune nouvelle depuis 2005 et n'ai jamais été contacté par la société de recouvrement. La loi paraît dire que le titre exécutoire est valable 10 ans sauf pour les crédits qui se prescrivent dans un délai de 30. Ramené à 10 ans depuis la loi de 2008. Ce qui fait que dans la théorie la prescription serait devenue extinctive en juin 2018. Cependant, existe t il un article que je pourrais faire valoir devant le juge, que les créanciers n'ont rien fait pour exécuter ce titre pendant 15 ans ? La première société a eu 6 ans pour faire une exécution forcée et choisit de vendre à perte alors qu'elle a les moyens de bloquer mon compte. Puis le second attend la dernière minute pour le faire. Soit 9 ans.
Merci par avance
Emma

Modérateur

05/11/2018 17:53

bonjour,
il ne faut pas inverser les responsabilités, depuis la signification de cette injonction de payer jugement, vous saviez que vous aviez cette dette à payer et malgré cette injonction (= ordre formel établi par un juge) vous n'avez rien fait.
le créancier peut agir tant que son titre exécutoire est valable.
dans votre cas, le titre exécutoire était valable jusqu'au 19 juin 2018, la saisie attribution ayant été faite fin avril 2018, il n'y a pas de prescription.
en outre la saisie-attribution a interrompu le délai de prescription qui est reparti pour 10 ans.
vous aviez un mois suivant la dénonciation de la saisie attribution pour la contester auprès du juge de l'exécution.
salutations

05/11/2018 20:18

Tapez votre texte ici pour répondre ...Bonjour,
Je crois que vous n'avez pas bien compris. Je ne savais pas qu'il y avait une injonction de payer. En 2005 j'ai contacté la société pour trouver un arrangement qui a été accepté. J'ai payé puis des problèmes familiaux très grave sont arrivés qui même fait que j'ai perdu mon magasin. Sincèrement je ne me souviens plus trop ce qu'il s'est passé après. En 2013 j'ai contacté la première société de crédit car effectivement je me suis rappelé que je devais encore de l'argent. Réponse de celle-ci : nous n'avons aucun dossier à votre nom. J'ai donc supposé que c'était bouclé. J'ai pris un avocat pour me défendre ce dernier a été plus que nul. Je ne suis pas avocate mais je l'ai bien compris la loi de 2008. Il en a fait qu'à sa tête en disant que la prescription était de 10 ans. Alors que je cherchais à démontrer que l'injonction de payer était irrégulière un huissier peut faire un procès verbal de recherches si la personne n'a pas de logement connu ou lieu de travail, il doit faire des recherches précises voisins, impôt etc.. Or 15 ans après j'ai demandé aux impôts de m'envoyer un mail qui indique mon adresse en 2003. J'ai toutes les preuves que j'habitais bien à l'adresse de l'IP de 2000 à 2006. Donc l'IP est nulle. La cession de créance doit être signifiée à personne et là pareil cela n'a pas été fait. Le juge m'a débouté sur le seul article 1690 du cpc qui a été modifié en 2016 et qui laisse plus de souplesse au créancier sauf que la cession a eu lieu en 2009 et les contrats conclus antérieurement à 2016 restent sur l'ancien article. De plus, mon cas ne dépend même pas de cet article qui concerne les biens de propriété moi je dépend de l'article 1324 qui est très clair j'aurais dû être prévenu que la dette avait changé de mains. Pour me signifier la saisi attribution, pourtant je suis à cette adresse depuis peu, ils n'ont pas eu de problème pour me trouver.

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