Insaisissabilité résidence principale

Publié le 13/08/2014 Vu 1742 fois 2 Par
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13/08/2014 16:59

BONJOUR MAITRE.

Ma question est de savoir si l'insaisissabilité de notre
résidence principale me concerne aussi en tant que
conjoint d'un artisan en nom propre. Contrat de mariage (séparation de biens). La banque m'a
demandée de me porter caution du découvert du compte pro-
fessionnel de mon mari pour 15.000 E alors que je suis
en retraite avec 580 E/mois. Elle me demande aujourd'hui
de rembourser ce découvert. A t-elle le droit de me
faire vendre la maison pour se rembourser s'agissant
d'une créance professionnelle, ou puis-je demander la
nullité de ma caution du fait de la disproportion
entre le montant de la caution et mes revenus;
Meilleures salutations

13/08/2014 18:01

Bjr,
Votre mari a-t-il fait une déclaration d'insaisissabilité sur votre résidence principale ?
si votre mari a des dettes, le créancier peut demander la vente et le partage de votre bien commun.
pour demander la nullité de l'acte de caution pour disproportion, vous devez le demander à un juge ce qui signifie procédure judiciaire avec avocat obligatoire.
Cdt

13/08/2014 18:47

Mon mari a fait faire une insaisissabilité de notre
résidence principale il y a 7 ans.Ma question est : cette
insaisissabilité en tant que conjoint est-elle valable
pour moi.
Merci de votre réponse

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