Inscription de la date sur un courrier envoyé par mail

Bonjour

J'ai reçu un "message" dans ma boîte de réception mail contenant uniquement une pièce jointe(un courrier) et l'identification de l'expéditeur. Il y a, bien evidemment, l'adresse mail de l'expéditeur avec la date et l'heure de l'envoi en haut.

Aucune date n'est inscrite dans le message et aucune date non plus sur le courrier en pièce jointe.

Est ce que la date de l'envoi suffit à dater le courrier ? Ou ce courrier est il considéré comme n'ayant aucune valeur légale ?

Merci pour vos réponses

Hello !

Curiosité : quel est l'objet juridique de ce "courrier" non daté transmis via un mail ?

Info néanmoins : l'art 1366 du code civil précise que "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

bonjour

s'il s'agissait d'un courrier officiel, il y aurait au moins l'objet

il s'agit vraisemblement d'une tentative de phishing, .... voir une arnaque

(ne pas ouvrir une pièce jointe sans avoir vérifié l'expéditeur)

Bonjour,

Un courrier électronique est un écrit. Il a juridiquement la même valeur juridique qu’un écrit sur papier et une valeur probante semblable.

Tout dépend du contenu de ce courrier.

Il n’a pas date certaine, tout comme d’ailleurs un courrier simple sur papier. Mais vous pouvez tout de même faire constater par un commissaire de justice à qui vous aurez donné accès à votre messagerie électronique que vous avez reçu tel message à telle date.
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Blog

Bonjour
Merci beaucoup à vous 3 de vous être intéressés à mes questions et de m'avoir repondue
Je me rends compte que j'ai mal rédigé ma question Je vais préciser.
Voilà : je reçois à mon adresse un mail de la part du service gestion de l'agence immobilière pour le logement dont je suis locataire. ILy a un objet(demande d'un document prévu dans le bail. Rappel !!!) et les jour et date d'envoi bien sûr.
J'ouvre le mail: il y a juste une pièce jointe et la signature électronique de l'envoyeur.Rien d'autre.

La pièce jointe est une lettre adressée à "Mme, M.," sans mon nom. Aucune date n'est indiquée.
Le corps de la lettre est un Rappel pour envoyer à l'agence une
copie d'un contrat d'entretien pour climatisation..qui serait prévue dans le bail.
Donc, pour mon cas, je n'ai pas de climatisation, donc je ne suis pas concernée et mon bail non plus !!!! Contrairement à d'autres locataires de mon petit immeuble.
La lettre (rappel en plus) est donc nulle et non avenue. De plus, je ne rentre pas dans les détails, mais sa rédaction est très mal orthographiee !!! Il s'agit probablement de l'œuvre d'un employé incompétent qui a envoyé ça à tous les locataires, sans distinction.Il me suffirait de leur repondre que je ne suis pas concernée. Ce que je vais faire

Mais je me pose des questions quant à la validité de cette lettre non datée, contrairement au mail en lui même. Car cette agence fait beaucoup d'erreurs

Mille merci

si vous avez les coordonnées du responsable de l'agence, envoyez lui un mail pour lui transférer ce que vous avez reçu

il est possible qu'il ne soit pas au courant de cet envoi

Merci à vous pour vos réponses.
Malheureusement je n,'ai pas la réponse à ma question(date absente sur le courrier pièce jointe)
Pas grave.
Cordialement

Hello !

Mariapasqua Il me semble que l'art 1366 du code civil que je vous ai evoqué répond à votre question : l'expéditeur d'un "écrit électronique" peut parfaitement s'en prévaloir pour valider l'envoi et le contenu d'un mail dans les conditions que cet article formule, sauf disposition spécifique bien entendu (obligation de LRAR ou de remise en main propre).

Mais diable dans votre cas, que vous importe donc la validité de ce mail de rappel de l'agence immobilière à propos de climatisation puisque votre logement n'en comporte pas ??? Au lieu de mener cette discussion, pourquoi n'avoir pas d'emblée et tout simplement répondu que vous n'avez pas de climatisation ?

J'ajoute qu'en l'occurence la date n'a guère d'importance : il n'y a pas d'enjeu de préavis légal à respecter par exemple. La plupart des locataires ayant une clim mais n'ayant pas fourni le document en question vont répondre au mail, puis l'agence s'intéressera plus précidément aux derniers retardataires.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour
D'accord. Je n'avais pas bien compris votre première réponse. Mea culpa.
Un grand merci à vous 3 pour vos contributions.