inscription au Fijai et éligibilité

Question

2 messages

11/12/2019 13:08

Bonjour

Est-il possible de se présenter aux élections municipales comme maire d'une commune (un peu pus de 1000 habitants), en étant toujours inscrit au fijai pour un infraction datant de 10 ans pour 3 mois de sursis.

Cordialement,

11/12/2019 13:40

Bonjour,

A partir du moment où l'on est électeur, on peut se présenter.

Une condamnation par la justice ne signifie pas forcément l'interdiction de se présenter à une élection, il faut savoir si elle a été assortie ou non d'une peine complémentaire d'inéligibilité car depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, la privation des droits civiques est devenue une peine complémentaire, elle n’est donc plus automatique.

2 messages

11/12/2019 13:45

D'accord, donc un inscrit au fijai pourra, s'il est élu, consulter ce même fijai pour valider certaines embauches.

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Visiteur · Answer 1 · 11/12/2019

11/12/2019 14:14

Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, etc) ont accès aux informations contenues dans le fichier. Les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux... peuvent demander à savoir si un candidat à un des métiers en contact avec des mineurs est incrit ou non dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).