Intégration voies privées dans le domaine public communal.

Le maire de la commune refuse de mettre en oeuvre la procédure d'intégration sous le prétexte qu'un des 30 lots du lotisement n'est pas encore urbanisé bien que vendu à un particulier qui de ce fait est membre de droit de la copropriété.

A t il raison ? et suivant quelle réglementation ou jurisprudence ?

Merci

Bienvenue

Le lotisseur privé avait-il conclu une convention avec la commune, prévoyant le transfert dans le domaine communal, des voies et espaces communs ?

La conseil municipal n'est pas obligé d'accepter, mais il existe peut-être des voies de recours, mais il faudrait voir un avocat.

https://whttps://www.defrenois.fr/actualites/une-commune-peut-elle-refuser-le-transfert-de-voies-privees-de-lotissement

Y-a-t-il d'autres lotissements dans la comunes, car la prise en charge ou le refus doit être le même sur toutes les voies privées de son territoire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

vous devriez la réponse à votre question dans le lien ci-dessous :

rétrocession voirie privée à la commune

salutations