Le maire de la commune refuse de mettre en oeuvre la procédure d'intégration sous le prétexte qu'un des 30 lots du lotisement n'est pas encore urbanisé bien que vendu à un particulier qui de ce fait est membre de droit de la copropriété.
A t il raison ? et suivant quelle réglementation ou jurisprudence ?
Y-a-t-il d'autres lotissements dans la comunes, car la prise en charge ou le refus doit être le même sur toutes les voies privées de son territoire.
__________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)