Intégration voies privées dans le domaine public communal.

Il n'y a pas eu de convention préalablement à la délivrance du permis de lotir.

dans le cas présent, le maire décide seul, et n'a pas soumis la question au conseil municipal

( en infraction avec le CGCT) mais je reviens à la question précise " est ce que le fait qu'un lot

bien que vendu, n'est pas urbanisé, est un empêchement juridique à la procédure d'intégration"

Merci

BONJOUR

(Saluer est une obligation sur ce site).

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal.

Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l'objet d'unedélibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique.

Vous pourriez vous adresser au Préfet pour contester ce refus.

Bonjour,

Évitez de doublonner !

Rien n'oblige une Commune à intégrer la voirie dans le domaine public.

Article R.442-7 du CH :


Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.


Article R.442-8 du CH :


Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.


Donc si l'intégration est prévue elle ne peut intervenir que si le transfert est prévu par convention entre le lotisseur et la Commune, à condition que les travaux soient terminés (article R.442-8 du CH)

Si l'intégration n'est pas prévue mais que l'ASL ou les colotis copropriétaires le demandent cela ne peut être décidé, en conseil minicipal, qu'à le seule conditions que les travaux soient terminés.

Dans les deux cas de figure le transfert ne peut pas se faire, ou être décidé, vu que les travaux ne sont pas terminés.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.