intenté en justice pour vices cachés

Publié le 25/10/2011 Vu 1601 fois 3 Par
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24/10/2011 11:05

Bonjour j'ai vendu ma voiture il y a un peu plus d'un mois. Un véhicule agé de 13ans avec plus de 134000km. Mon contrôle technique était à jour, j'avais à mes frais fait réparé tous les défauts obligatoires et même les mineurs il me restais à la contre visite uniquement le flexible de frein en détérioration mineur. Ma voiture a toujours été suivis un autre contrôle technique avait été effectué moins d'un an auparavant. Seulement voilà mon acheteur se retourne contre moi pour vices cachés avec une expertise d'un garage connu à l'appui (F... V...) avec un tas de pb, freins, batterie, bougies... or ma voiture marchait très bien. Quel recours puis-je avoir? Je pensais que le contrôle technique vérifiait systèmatiquement tous les organes de la voiture. Je ne m'y connait pas du tout en mécanique, je ne sais donc pas si l'acheteur à un accord frauduleux avec le garage. De plus j'ai peur qu'on m'accuse d'avoir falsifié le contrôle technique.
Merci de votre aide
cordialement

24/10/2011 12:10

L'expertise d'un garage n'a pas de valeur
Répondez-lui que vous attendez l'expertise par un expert agrée par la justice.

25/10/2011 11:07

Bonjour, l'acheteur n'a apparemment pas fait expertise sa voiture, puisque l'avis d'un garage n'a aucune valeur juridique.
De plus, les problèmes cités relèvent de l'usure normale sur un véhicule de cet âge et de ce kilométrage. Il n'y a aucun vice cachés sur les problèmes cités. Une action en justice sur ces bases là serait suicidaire pour l'acheteur qui perdrait à coup sur, ce qui lui coûterait très cher. Faites lui savoir:

1- Qu'il lui revient d'apporter la preuve de l'existence de vices cachés, ce que l'avis/devis d'un garagiste ne constitue pas.
2- Que les problèmes qu'il évoque sont de l'usure normale sur un tel véhicule, et qu'en achetant un véhicule de 13 ans et de plus de 130 000 kms, il ne pouvait ignorer qu'il aurait des frais liés au changement de certaines pièces d'usure.
3- Que vous vous êtes renseigné et que celà ne constitue aucunement des vices cachés, la jurisprudence étant constante à ce sujet.
4- Qu'en cas d'action au civil de sa part contre vous, vous n'hésiterez pas à demander au juge qu'il soit condamné à vous rembourser tous les frais que la procédure vous aura engendrés.
5- Donc que vous déclinez sa demande sur tous ces éléments.
Répondez lui en LRAR bien sur...

25/10/2011 12:52

merci de vos réponse rapide je vais écrire une lettre de réponse en recommandé en lui expliquant ces points

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