Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement
Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Article 8 Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
I. Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10% jusqu'à 125 euros ;
6,5 % au-delà de 125€ à 610€;
3,5 % au-delà de 610€ à 1525€;
0,3 % au-delà de 1525€.
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
Article 9 En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.
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