Bonjour,
un jugement de grande instance avec exécution provisoire ma octroyé une soulte assortie d'intérêt au taux légal a partir du 17/03/2006 .la personne condamné a fait appel de cette décision.Le jugement de cour d'appel a été rendu le 5/01/2010 en confirmant en partie le jugement d'instance .Pourriez vous me dire a partir de quant peut on appliquer le taux légal majoré de 5 points.
Sincères remerciement
Douce31