Interprétation de l'article 16 de procédure civile.

Bonjour,

Par Jugement du 31 mars 2023, une expertise Médicale Judiciaire a été ordonné, l’expertise Judiciaire a été effectué le 26 septembre 2023 sur ma personne.

Le 02 novembre 2023, étant toujours dans l’attente de la réception pré-rapport d’expertise médicale et devant une audience fixée au 16 novembre 2023, je décide d’alerter la Juridiction de la situation par lettre recommandé avec A.R.

En retour du courrier du 02 novembre 2023, par courrier simple le greffier du Pôle social du Tribunal Judiciaire me fait parvenir un bulletin de renvoi au 14 mars 2024 ainsi qu’une copie de l’expertise Judiciaire définitive, précision étant fait que le Pôle social du Tribunal Judiciaire avait réceptionné l’expertise Judiciaire définitive le 29 septembre 2023. (Par cachet de réception)

Précision étant fait que les conclusions de l’expertise judiciaire étaient en ma faveur.

Lors de l’audience du 14 mars 2024, la CPAM fustige n’avoir pas réceptionné ni de pré-rapport, ni le rapport précité, et invoque l’article 16 du code de procédure Civile et par ce fait que le principe du contradictoire n’a pas été respecté et demande nullité de l’expertise !

Cependant, j’ai alerté la juridiction par lettre Recommandé avec A.R. le 02 novembre 2023 de la situation.

En lecture du texte de l’article 16 du code de procédure Civile, Le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui- même le principe de la contradiction.

Question : Au vu du contenu de l’article 16 en vigueur et du courrier d’alerte adressé par lettre recommandé avec A.R. au Pôle social du Tribunal Judiciaire, la juridiction n’était-elle pas dans l’obligation d’intervenir auprès de l’Expert Judiciaire et d’enjoindre l’expert au respect du contradictoire ?

Par avance, merci de votre implication.

Salutations Philippe

Bonjour et bienvenue ici.

Je pense que l'expert à fait le travail pour lequel il était missionné et non pas que la juridiction puisse reprocher à l'expert le non respect du contradictoire.

Vous soulignez "faire respecter", de l'article 16, qui en attribue le rôle à la justice.

Quoi qu'il en soit, aucune décision n'a donc été rendue, donc pas d'épuisement du pouvoir juridictionnel et vous ne pouvez non plus saisir une juridiction supérieure. il faut obtenir de la juridiction de rectifier la situation, en adressant une demande au juge pour qu'il statue conformément à l'article 16 du Code de procédure civile.

Encore une fois, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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Bonjour, Tout d'abord merci pour votre réponse.

Cependant, ma question se portait sur l'obligation du Juge.

D'une part, le Tribunal judiciaire a réceptionné le 29 septembre 2023 à lui seul le rapport d'expertise judiciaire définitif alors même que le jugement précisait au préalable l'envoi aux parties d'un pré-rapport, afin de pouvoir apporter aux parties la possibilité d'apporter des observations.

Au vu, de la réception du rapport d'expertise judiciaire définitif par le Tribunal judiciaire, le juge n'avait-il pas l'obligation d'intervenir auprès de l'expert et de faire respecter le contradictoire et le contenu du Jugement du 31 mars 2023 précisant l'envoi aux parties d'un pré-rapport, afin de pouvoir apporter aux parties la possibilité d'apporter leurs observations ?

Le Tribunal Judiciaire ne pouvait méconnaitre la réception du rapport d'expertise Judiciaire définitif et encore moins la réception de mon courrier recommandé avec A.R. du 02 novembre 2023 alertant ainsi le Tribunal Judiciaire que j'étais toujours dans l'attente de la réception du pré-rapport ?

Concernant l'article 16 du code de procédure Civile stipule (Faire observer)

En d’autres termes, à la réception au 29 septembre 2023 du rapport d'expertise définitif et de mon courrier du 02 novembre 2023, le Juge n'avait-il pas l'obligation de faire observer et d'enjoindre à l'Expert de respecter le contenu du Jugement du 31 mars 2023 spécifiant l'envoi d'un pré-rapport au préalable aux parties contradictoirement ?

J'espère avoir été plus clair sur ma question de fond.

Par avance merci de votre réponse.

Cordialement Philippe

Soit le juge a mal informé l'expert, soit l'expert a négligé cette instruction, mais en ce qui concerne la transmission du rapport d'expertise aux parties, il est courant que le juge civil soit responsable de notifier les conclusions de l'expertise aux parties concernées. Le juge peut fixer un délai pour que les parties puissent présenter des observations ou formuler des demandes complémentaires

Je ne poux aller plus loin. Encore une fois, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
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